Droit au compte professionnel : comment faire valoir ses droits ?
Publié le 9 avril 2024 • Compte Pro
Être fiché à la Banque de France ou interdit bancaire ne vous prive pas du droit d'ouvrir un compte professionnel. Au contraire, la loi française garantit ce droit à tous les professionnels, y compris les personnes morales comme les sociétés ou les associations. Cependant, la procédure peut être complexe. Alors, comment faire valoir ce droit et quelles sont les conditions pour l'ouvrir? Nous éclaircissons ces points dans les paragraphes qui suivent.
Hugo Andrianjatovo
Expert Finance