Les délais de paiement impactent directement l'état de santé financière d'une société. Ils sont d’ailleurs encadrés par la loi, ce qui signifie que des sanctions peuvent s’appliquer lorsqu’ils ne sont pas respectés.
Quel délai de paiement pour une facture ?
Le paiement est l'objet d'une négociation entre les deux parties d'un contrat professionnel. La mention du délai de paiement sur la facture est d’ailleurs obligatoire.
Il existe différents types de délais de paiement :
le paiement comptant : le client doit impérativement rémunérer le service ou le bien le jour même de sa réception ou de sa réalisation ;
le paiement à réception de facture : il s'écoule au moins une semaine à partir du moment de la réception de la facture ;
le paiement avec délai par défaut : le client dispose de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise pour régler son devis. Cela est évidemment valide lorsqu'il n'y a pas de mention d'un délai spécifique dans le contrat ;
les paiements à délai négocié : comprennent des clauses particulières du CGV ou un accord mutuel entre le client et son fournisseur. Il en existe plusieurs types qui seront détaillés plus bas.
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Délais de paiement négociés et cas particuliers
Délai de paiement négocié : les règles à connaître
Les deux parties du contrat sont libres de choisir entre les 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou les 45 jours à compter de la fin du mois. Ces deux méthodes sont mentionnées dans la rubrique “Délais de paiement” du Code du commerce.
Néanmoins, il est important de préciser le mode retenu. Comme il s'agit d'un délai maximal, celui-ci peut être raccourci d'un commun accord.
Pour le second mode de paiement, il existe deux méthodes de calcul. La première consiste à ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture. Par exemple, le délai de paiement pour une facture pour travaux émis le 5 janvier peut être prolongé jusqu’au 20 mars.
La deuxième méthode de calcul est inversement similaire : c’est la limite de paiement ordonnée pour la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours. Ainsi, en suivant le même exemple, une facture datée du 5 janvier disposera d'un délai de règlement dont la limite est le 28 février.
Les partenaires commerciaux sont libres de choisir la méthode qui les arrange, mais celle-ci doit être mentionnée dans le contrat. Les factures périodiques, quant à elles, sont à régler dans un lapse de temps qui ne dépasse pas les 45 jours à partir de la date de leur émission.
Dans le cas où une vérification de marchandise est prévue dans le contrat, elle ne doit pas dépasser les 30 jours à partir de la date de réception des biens ou de réalisation du service. Pour les livraisons en outre-mer, le délai commence à partir du jour de dédouanement, soit au 21ème jour à partir de la mise à disposition de l'acheteur.
Qu’en est-il des boissons et des produits alimentaires ?
En ce qui concerne les produits périssables, le délai de paiement est de 30 jours après la fin de la décade de livraison. Par exemple, le délai de paiement d'un fournisseur de viandes congelées ayant fait une livraison le 5 mars est de 30 jours maximum à partir du 10 mars.
Pour les produits vivants, il faut régler 20 jours après la livraison.
Pour les boissons alcoolisées, un délai de règlement de 30 jours à la fin du mois de livraison est prévu.
Enfin, les mêmes conditions qu’un paiement négocié s’appliquent pour les raisins prévus pour la fabrication de vin.
Cas des artisans
Lorsque le vendeur est un artisan, la facture n'est émise qu'à la fin des travaux. La rémunération ne peut donc pas se faire avant cette date. Le délai de paiement d'une facture d'un artisan particulier doit intervenir dès sa réception, sauf si une période plus longue est accordée par le fournisseur.
Dans le secteur immobilier, l'artisan peut proposer d'être réglé par acompte. Le délai de paiement est en rapport avec la gestion du chantier et est codifié par un décret. Par exemple, pour une construction de maison, le schéma est le suivant :
5 % à l'ouverture du chantier ;
10 % à l'achèvement des fondations ;
15 % à l'achèvement des murs ;
20 % au moment de la mise hors d'eau ;
15 % après l'achèvement des cloisons ;
20% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie et de chauffage.
Dérogations et secteurs à délais dérogatoires
La loi de modernisation de l'Économie en 2012
Selon la loi du 22 mars 2012, les professionnels ont la possibilité de formaliser les délais dérogatoires pour une durée maximale de 36 mois. Il faudra néanmoins respecter trois conditions.
Le secteur doit être inclus dans les dérogations émises par la LME et le nouvel accord doit concerner les biens ou services à caractère saisonnier évident.
Enfin, celui-ci ne doit pas dépasser les délais de paiement émis par la loi de modernisation de l'Économie concernant les dérogations. La loi LME sur le délai de paiement en 2021 n'a pas apporté de modifications de ce côté-là.
Les secteurs dérogatoires
Cinq accords dérogatoires sont homologués. Il s’agit des secteurs suivants : le commerce des articles de sport, l'agroéquipement, la filière du cuir, l’horlogerie-orfèvrerie-joaillerie et enfin le secteur du jouet.
Par exemple, le délai de paiement d'une facture d'un auto-entrepreneur en orfèvrerie est de 3 ans, sauf si le contrat stipule un lapse de temps plus court.
Vous ne savez pas à quoi ressemble une note de crédit ? N’hésitez pas à lire notre rubrique “facture d’avoir”.
La loi du 9 décembre 2016
Elle intéresse le secteur de l'export hors Union européenne pour les marchandises vendues en l'état. Le délai de paiement de 90 jours a été convenu et ne peut être dépassé sous peine de pénalités.
Modalités de lutte contre les paiements tardifs
La loi encadre et lutte contre les retards de règlements avec plusieurs mesures instaurées depuis 2012.
Il s'agit d'une part de la création d'une indemnisation forfaitaire en cas de retard (mention du forfait et de son montant dans les conditions de paiement de la facture ou dans les conditions générales de vente). Le débiteur se doit de verser à son créancier l'indemnité pour frais de recouvrement qui est de 40 euros.
Des pénalités de paiement tardif s'appliquent à défaut de stipulation contractuelle de ce retard. Le taux de pénalité correspond au taux de refinancement ou taux directeur semestriel de la banque centrale européenne.
Les conditions du contrat peuvent définir un taux d'intérêt inférieur, mais qui ne doit pas être en dessous du taux légal de 2.52 %. Cette dernière condition a été ajoutée par la loi LME sur le délai de paiement en 2020.
Les pénalités ne nécessitent pas de rappel. Elles sont exigibles dès le premier jour de dépassement du délai mentionné sur la facture. Si la date n'est pas stipulée, le délai par défaut est le 31ème jour à partir de la date de réception de la marchandise.
Une amende administrative est prévue pour les personnes qui ne respectent pas les modalités et délais de paiement convenus par le contrat. Son montant maximum est de 75 000 euros pour une personne matérielle et de 2 millions d’euros pour une personne morale.
Il existe également un encadrement juridique pour les retards cachés. En effet, une pratique ayant pour but de retarder abusivement le point de départ d'un délai de paiement est illégale.
Enfin, le contrôle de la DGCCRF sur les délais de paiement vise la dissuasion avec le "name and shame" depuis 2019. Cette loi sanctionne les entreprises pour leurs retards de règlement en les obligeant à publier cette sanction à leurs frais dans un journal local.
Cette mesure s'ajoute à la publication automatique sur le site officiel de la DGCCRF. Pour les manquements graves, la publication peut se faire dans une presse spécialisée ou nationale.
