Depuis le 1er juillet 2021, une réforme de la TVA du e-commerce est entrée en vigueur au niveau de l’Union Européenne. Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des e-commerçants, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (Guichet OSS-IOSS) est mis en place.
Quel est l’enjeu de cette réforme de la TVA intracommunautaire ?
Dorénavant, c'est la TVA du pays de l’acheteur qui s’applique sur la vente d’une prestation de service et sur la vente à distance de biens à destination des non-assujettis (B2C notamment).
Quel est l’intérêt de cette nouvelle application de la TVA en e-commerce ?
Pour les entreprises disposant d’une activité d'e-commerce sur plusieurs marchés européens, cette mesure permettra de centraliser l’immatriculation fiscale au sein d’une plateforme unique, facilitant ainsi la gestion et la déclaration de la TVA auprès de plusieurs pays.
Quelles sont les opérations concernées ?
Les ventes de biens intracommunautaires et les prestations de service intracommunautaires fournies à des non-assujettis résidant dans un autre État membre de l’Union Européenne que le prestataire.
Pour les ventes de biens intracommunautaires, on parle de régime des ventes à distance, qui vise des biens qui sont expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte à destination d’un acquéreur situé dans un autre État membre de l’Union Européenne et non-assujetti.
Le régime de vente à distance est étendu aux ventes à distance de biens importés à partir d’un pays tiers à l’Union Européenne, à destination d’un acquéreur non-assujetti établi dans l’Union Européenne.
Les prestations de service intracommunautaires concernent l’ensemble des prestations de service et non plus seulement les prestations de services électroniques, de télécommunication, télévision et radiodiffusion (ex-MOSS).
OSS, IOSS : quel régime choisir ?
Le régime OSS (One stop shop) concerne :
Les e-commerçants établis en Union Européenne qui réalisent des prestations de service et/ou des ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de personnes non-assujetties résidant dans un État membre où ils ne sont pas établis.
Les détenteurs d’interfaces électroniques de dropshipping facilitant les ventes à distance intracommunautaires de biens ou livraisons en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Le régime d’importation IOSS (Import one stop shop) est réservé aux fournisseurs et interfaces électroniques agissant comme tels réalisant des ventes à distance au départ d’un pays hors Union Européenne et à destination d’un non-assujetti situé en Union européenne dès lors que le colis envoyé a une valeur inférieure ou égale à 150 €.
Quel est le régime de TVA applicable aux ventes à distance de France vers des clients non-assujettis établis dans un autre État membre de l’Union Européenne ?
À partir du 1er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires de biens et de prestations de services seront par principe soumises à la TVA de l’Etat membre de livraison.
En France, le principe de taxation au lieu de livraison connaît une seule exception pour les ventes à distance réalisées par les très petites entreprises (TPE) qui peuvent continuer à appliquer la TVA française.
Ce régime du microbusiness est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global hors taxes de ventes à distance intracommunautaires et de prestations de services intracommunautaires auprès de non assujettis résidant en Union Européenne (hors France) inférieur à 10 000 €.
Quelles sont les obligations en cas de franchissement de seuils ?
Lorsque le seuil global de 10 000 € a été dépassé l’année précédente ou l’année civile en cours, les ventes sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination à partir du 1er juillet 2021.
Lorsque les ventes sont soumises à la TVA dans l’État de destination, le vendeur doit, en principe :
S’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer des déclarations de TVA ;
Faire figurer sur ses déclarations de TVA françaises le montant total hors taxe de ses ventes à distances non imposables en France ;
Établir des factures pour les clients concernés.
À compter du 1er juillet 2021, il est possible d’opter pour les ventes à distance au système du guichet unique. Ce régime permet à l’assujetti français de remplir ses obligations fiscales (identification, déclaration et paiement) dans tous les États membres, à partir d’un simple portail électronique en France.
Est-il possible de soumettre, par avance, toutes les ventes à distance à la TVA du pays de destination ?
Oui. Même si au cours de l’année civile précédente ou de l’année civile en cours, le seuil global de 10 000 € n’est pas franchi, le vendeur peut opter pour que le lieu d’imposition de ses ventes à distance se situe dans les États membres d’arrivée des biens.
Cette option est globale et permet ainsi la taxation dans tous les États dans lesquels le vendeur français réalise des ventes à distance.
Celle-ci produit ses effets durant deux années et est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation à l'expiration de chaque période.
💡 Pennylane est la seule plateforme à prendre en charge la déclaration et le décompte de la TVA collectée par État membre de l’Union Européenne.
Si vous êtes concerné.e par la réforme de la TVA du e-commerce, contactez votre expert-comptable !
