Comment obtenir un remboursement de crédit TVA ?

Comprendre le crédit de TVA

Le crédit de TVA résulte d'une situation où la TVA déductible (taxe payée sur les achats) est supérieure à la TVA collectée (taxe perçue sur les ventes). Cette situation se traduit par un excédent de TVA que l'entreprise peut soit imputer sur ses prochaines déclarations, soit demander à se faire rembourser par l'administration fiscale.

Selon le régime d'imposition, le remboursement de ce crédit de TVA peut être mensuel, trimestriel ou annuel. Les seuils minimums de remboursement varient également. Le remboursement est conditionné par le dépôt d'une demande officielle, généralement dématérialisée, auprès de l'administration fiscale.

Quand est-on remboursé de la TVA ?

Le délai pour être remboursé

Le délai de remboursement de la TVA en France dépend de plusieurs facteurs. En général, l'Etat rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours. Toutefois, le volume du montant remboursé et la présence de documents manquants peuvent allonger cette période.

Certaines entreprises sous le régime réel normal ou ayant opté pour une déclaration mensuelle de TVA peuvent s'attendre à un remboursement mensuel. En revanche, le délai peut atteindre 30 jours à compter de la demande de remboursement.

Pour les demandes de remboursement de TVA intracommunautaire, l'Etat membre dispose d'un délai de 4 mois pour étudier la demande. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 6 ou 8 mois si des informations supplémentaires sont nécessaires.

Déduire la TVA : les conditions

Pour être en mesure de déduire la TVA, plusieurs conditions doivent être respectées par les entreprises :

• Être assujettie à la TVA : Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent prétendre à déduire la taxe payée sur leurs achats professionnels.

• Effectuer une activité taxable : Les biens et services achetés doivent être liés à une activité soumise à la TVA.

• Disposer de justificatifs : Pour chaque dépense, l'entreprise doit pouvoir présenter une facture mentionnant la TVA.

• Respecter les règles de déductibilité spécifiques : Certaines dépenses ne permettent pas de déduire la TVA, comme les cadeaux d'entreprise ou certains frais bancaires.

Il est donc essentiel de bien comprendre ces conditions pour optimiser la gestion de la TVA dans l'entreprise.

Comment fonctionne la récupération de TVA ?

La récupération de la TVA repose sur un principe simple : neutraliser l'impact de la TVA sur le coût de production des entreprises. En pratique, ce mécanisme se matérialise par l'opération de déduction de la TVA.

Pour cela, les entreprises doivent tout d'abord calculer la TVA collectée, c'est-à-dire la taxe facturée sur les ventes de biens et services. Ensuite, elles déterminent la TVA déductible, qui correspond à la taxe payée sur les achats liés à l'activité professionnelle.

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise se retrouve en situation de crédit de TVA. Elle peut alors demander son remboursement auprès de l'administration fiscale, ou l'imputer sur les prochaines déclarations de TVA.

La récupération de la TVA est toutefois soumise à des conditions précises, notamment la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction et la possession de justificatifs de ces opérations.

La demande de remboursement de la TVA

Le formulaire 3519 : comment le remplir ?

Le formulaire 3519 est le document essentiel pour demander le remboursement d'un crédit de TVA. Pour le remplir, plusieurs informations sont nécessaires :

• L'identification de l'entreprise : Vous devez indiquer le nom de votre entreprise, son adresse et son numéro de SIRET.

• Le détail du crédit de TVA : Vous devez préciser le montant de la TVA déductible et le montant de la TVA collectée pour l'année en cours.

• La demande de remboursement : Vous devez mentionner le montant du crédit de TVA que vous demandez à vous faire rembourser.

N'oubliez pas de signer et dater le formulaire avant de le déposer. Il est également recommandé de conserver une copie du formulaire rempli pour vos archives.

Pour les entreprises au régime réel normal, le formulaire 3519 doit être déposé en janvier pour les demandes annuelles, ou en même temps que la déclaration 3310 pour les remboursements mensuels ou trimestriels.

Date limite pour déposer une demande

Pour déposer votre demande de remboursement de TVA, vous devez respecter une date limite. Cette dernière dépend du régime d'imposition de votre entreprise.

• Pour les entreprises soumises au régime réel normal dont le solde de TVA dépasse 150 euros à la fin de l'année, la demande de remboursement doit être effectuée au mois de janvier.

• Les entreprises qui déposent des déclarations trimestrielles de TVA peuvent effectuer une demande de remboursement à l'issue de chaque trimestre civil, à condition que le montant de la demande soit supérieur à 760 euros.

• Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié qui déposent une déclaration annuelle de TVA en mai, la demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.

Il est donc crucial de bien identifier le régime d'imposition de votre entreprise pour respecter le calendrier de dépôt des demandes de remboursement de TVA.

Récupérer la TVA sur les achats d'immobilisation

La TVA sur les achats d'immobilisation, tels que les biens durables ou les propriétés d'entreprise, est également récupérable. La première étape consiste à payer l'achat immobilier avec la TVA incluse. Par la suite, une demande de numéro de TVA doit être effectuée auprès de l'administration fiscale.

La deuxième étape concerne la demande de remboursement de la TVA elle-même. Cette demande doit être détaillée sur le formulaire 3519 et doit inclure une explication précise du crédit de TVA et du montant concerné par la demande de remboursement.

Il convient de noter que récupérer la TVA sur les immobilisations se fait par imputation, c'est-à-dire en soustrayant la TVA déductible de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires ou sur d'autres produits de l'entreprise. Le résultat obtenu est le montant de la TVA à payer ou du crédit de TVA.

Seuil minimum pour le remboursement de la TVA

La question du seuil minimum pour le remboursement de la TVA dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié, le seuil de crédit de TVA pour un remboursement est de 150€. Pour les entreprises qui ont une déclaration mensuelle ou trimestrielle, le montant du crédit de TVA doit être au moins supérieur à 760€, peu importe son origine. Il est à noter que pour les entreprises versant des acomptes, le remboursement portera uniquement sur la TVA déductible sur investissements.

Les entreprises et le remboursement de la TVA

Comment récupérer la TVA en tant qu'entreprise ?

La récupération de la TVA par une entreprise nécessite la mise en œuvre de plusieurs étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de facturer la TVA sur les ventes ou les prestations fournies. Ensuite, il est important de conserver tous les justificatifs de TVA payée sur les achats ou les dépenses professionnelles. Ces documents, généralement des factures, doivent mentionner le montant de la TVA et sont essentiels pour justifier la déduction. Si l'entreprise est en régime réel, elle doit ensuite déclarer régulièrement sa TVA à l'administration fiscale, en détaillant la TVA collectée et la TVA déductible. Enfin, si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise peut demander un remboursement de la TVA à l'administration fiscale via le formulaire 3519.

La TVA collectée et déductible : différence et impact sur le remboursement

La TVA collectée est l'impôt que l'entreprise perçoit lors de la vente de ses biens ou services. Elle est donc directement collectée auprès des clients. À l'opposé, la TVA déductible est celle payée par l'entreprise lorsqu'elle effectue des achats pour son activité professionnelle.

Ces deux types de TVA ont une influence directe sur le montant du remboursement de TVA. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine le montant de la TVA à payer ou à se faire rembourser.

• Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l'entreprise doit verser la différence à l'État.

• Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'État rembourse la différence à l'entreprise.

Il est donc primordial de bien distinguer ces deux types de TVA pour optimiser sa gestion fiscale.

Gestion du compte de TVA dans l'entreprise

La gestion du compte de TVA nécessite une comptabilité précise et rigoureuse. Il est essentiel de tenir à jour deux comptes majeurs : le compte 44567 "Crédit de TVA" et le compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé".

Lorsqu'une entreprise est en situation de crédit de TVA, c'est-à-dire que la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, elle peut :

• Demander un remboursement, en débitant le compte 44583 pour le montant de la demande et en créditant le compte 44567 pour le même montant.

• Imputer le crédit lors de sa prochaine déclaration de TVA, selon ses besoins de trésorerie.

Il est recommandé de tenir ces comptes à jour régulièrement pour une gestion optimale de la TVA.

Récupération de la TVA pour les particuliers

En tant que particulier, la récupération de la TVA est moins courante mais toujours possible dans certaines situations précises. Par exemple, si vous réalisez des achats dans un pays de l'Union européenne et que vous résidez hors de l'UE, vous pouvez bénéficier d'un remboursement de la TVA appliquée sur ces achats.

Fait intéressant, les particuliers peuvent également récupérer la TVA lorsqu'ils achètent un véhicule neuf en France pour l'exporter hors de l'UE. Dans ce cas, la TVA payée peut être remboursée par le vendeur.

Cependant, il est essentiel de noter que le processus de remboursement de la TVA peut varier en fonction du pays où l'achat a été effectué. Il est donc crucial de se renseigner sur les modalités de remboursement spécifiques à chaque pays.

Il est également important de garder tous les justificatifs de paiement, car ils seront nécessaires pour justifier votre demande de remboursement. De même, il faut respecter certaines conditions, comme le fait que le bien acheté doit quitter le territoire de l'UE dans un délai de 3 mois après l'achat.

Ressources utiles sur impots.gouv.fr pour le remboursement de la TVA

Le site impots.gouv.fr offre de nombreuses ressources pour vous aider dans votre demande de remboursement de la TVA.

• Le service "Je demande un remboursement" vous guide dans votre démarche de récupération de crédit de TVA. Il vous explique en détail les conditions de remboursement et le mode de calcul du crédit de TVA.

• La section "Remboursement de crédit de TVA" vous informe sur les conditions de remboursement du crédit de TVA selon votre régime d'imposition.

• La rubrique "Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA" vous donne les étapes à suivre pour effectuer votre demande de remboursement de TVA de manière dématérialisée.

• Le tutoriel en ligne pour vous aider à remplir vos déclarations de TVA est également une ressource précieuse.

• Enfin, le site propose plusieurs formulaires téléchargeables comme le formulaire 3310 et le formulaire 3519 indispensables pour la demande de remboursement.

N'hésitez pas à consulter ces ressources pour faciliter votre démarche de remboursement de la TVA.