Quelles mentions obligatoires faut-il afficher pour une facture conforme ?
Pour qu'une facture soit conforme, il est important d'y inclure certaines mentions obligatoires.
Les mentions relatives à l'émetteur de la facture
Le nom et prénom de l'émetteur de la facture ou sa raison sociale
L’adresse
Le numéro de SIRET
Le numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti à la TVA)
Les mentions relatives au destinataire de la facture
Le nom de l’entreprise ou du particulier
L’adresse
Le numéro de SIRET (si celui-ci est une entreprise)
Les mentions générales
La date d’émission de la facture
Le numéro de commande
Le montant hors taxe
Détail de la prestation ou du produit vendu (quantités, descriptions, prix unitaires)
Le taux de TVA applicable
Le montant total de la TVA (si vous êtes assujetti à la TVA)
Le montant total toutes taxes comprises
Les modalités de paiement (délai, moyens de paiement)
Pour les professions réglementées, il peut y avoir des mentions obligatoires supplémentaires. Il en va de même pour les auto-entrepreneurs. Il est important de bien vérifier les mentions obligatoires à indiquer sur une facture pour être en conformité avec les réglementations fiscales et légales en vigueur.
📌 Bon à savoir : Nouvelles mentions obligatoires sur les factures Avec la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026, vos factures devront impérativement comporter quatre nouvelles mentions obligatoires. Vous devrez désormais indiquer le numéro SIREN de votre client, préciser l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, spécifier la nature des opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et mentionner l'option de paiement de la TVA sur les débits lorsque celle-ci s'applique. Ces nouvelles exigences visent à standardiser et sécuriser les échanges dans le cadre de la dématérialisation des factures. Anticipez ces changements en adaptant dès maintenant vos modèles de facturation pour une transition en douceur vers la facturation électronique obligatoire.
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur les factures de micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de mentionner un certain nombre d'informations sur vos factures afin qu'elles soient considérées comme conformes aux exigences légales.
Les informations relatives à vous :
Nom, prénom ou raison sociale du micro-entrepreneur
Adresse du micro-entrepreneur
Numéro SIRET du micro-entrepreneur
Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti à la TVA)
Les informations relatives à votre client :
Nom et prénom ou raison sociale du client
Adresse du client
Numéro SIRET du client (si celui-ci est également une entreprise)
Les informations relatives à la facture :
Date d'émission de la facture
Numéro de la facture
Détail de la prestation ou du produit vendu
Montant total hors taxe
Taux de TVA applicable (si vous êtes assujetti à la TVA)
Montant total de la TVA (si vous êtes assujetti à la TVA)
Montant total toutes taxes comprises
Modalités de paiement (délai, moyens de paiement)
Les mentions spécifiques pour les micro-entrepreneurs :
Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes en franchise de TVA
Régime fiscal : "Micro-entreprise"
Il est important de mentionner toutes ces informations sur vos factures pour éviter tout litige avec l'administration fiscale ou avec vos clients.
Les mentions facultatives à ajouter sur une facture
Il est possible d'ajouter des mentions légales facultatives sur une facture. Celles-ci peuvent être ajoutées pour clarifier certains points ou pour apporter des informations complémentaires.
Cependant, il est important de ne pas surcharger la facture avec des informations inutiles qui pourraient la rendre difficile à lire ou à comprendre pour le client. Les mentions facultatives doivent être pertinentes et utiles pour le destinataire de la facture.
Voici quelques exemples de mentions légales facultatives qui peuvent être ajoutées :
Le numéro de commande
Les conditions générales de vente de l'entreprise
Les conditions de retour ou de remboursement des produits ou services
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle ou à la protection des données personnelles
Les références à des normes ou des certifications obtenues par l'entreprise
Les informations relatives à la responsabilité civile ou professionnelle de l'entreprise
Il est possible d'ajouter des mentions spécifiques à certaines activités, comme pour les produits alimentaires ou pour les prestataires de services à la personne.
