Comprendre le droit au compte professionnel
Le droit au compte professionnel est un dispositif légal qui offre une garantie d'accès à un compte bancaire pour tous les professionnels, même en cas de refus par une banque. Il concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, ainsi que les personnes morales comme les sociétés et les associations. Cette procédure est encadrée par l'article L 312-1 du code monétaire et financier.
Cependant, le droit au compte n'est pas automatique. Il nécessite une demande spécifique et la fourniture de certains documents. L'ouverture du compte est effectuée par un établissement de crédit désigné par la Banque de France. Enfin, ce droit permet aux professionnels d'avoir accès à des services bancaires de base et essentiels pour leurs besoins professionnels.
Le principe du droit au compte professionnel
Le principe du droit au compte professionnel repose sur la garantie d'accès à un compte bancaire pour toute personne physique ou morale en exercice d'une activité professionnelle, même face à un refus d'ouverture de compte par une banque. Il s'applique donc aussi bien aux indépendants, aux professions libérales qu'aux entreprises.
Ce dispositif permet aux professionnels de bénéficier de services bancaires essentiels à leur activité : réception de revenus, paiement de factures, réalisation de transactions... Le tout, sans condition de nationalité ou de résidence.
Notons que l'ouverture de ce compte est effectuée par un établissement bancaire désigné par la Banque de France.
Les conditions pour ouvrir un compte professionnel
Les documents à fournir pour la demande
Pour bénéficier du droit au compte professionnel, vous devrez fournir certains documents lors de votre demande. Ces documents permettent de justifier votre identité, votre domicile et votre statut professionnel.
Documents relatifs à l'identité :
Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) du dirigeant de l'entreprise et des autres personnes habilitées à réaliser des opérations sur le compte,
Documents relatifs à la domiciliation :
Un justificatif de domicile récent, moins de trois mois (facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe, eau, etc.),
Documents relatifs à l'activité professionnelle :
Si vous êtes une société (SA, SARL, SAS, etc.), il vous sera demandé de fournir les statuts de la société ainsi que la liste des souscripteurs d'actions,
Pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles, un extrait K du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le formulaire Cerfa P0 si votre micro-entreprise est en cours de création.
Autres documents :
Une attestation de refus délivrée par la banque,
Une déclaration sur l'honneur que vous ne disposez pas d'un autre compte professionnel.
Ces documents sont généralement requis mais peuvent varier en fonction de l'établissement de crédit.
La procédure à suivre pour ouvrir un compte
Pour mettre en marche la procédure de droit au compte, vous devez d'abord solliciter l'ouverture d'un compte auprès d'une banque. En cas de refus, l'organisme bancaire doit vous fournir une attestation de refus.
Avec cette attestation, vous pouvez saisir la Banque de France. Cela peut se faire soit sur papier, soit en ligne via votre espace personnel sur le site de la Banque de France. Vous devez joindre à votre demande le formulaire de demande de droit au compte ainsi que l'attestation de refus obtenue.
Une fois la démarche entamée, la Banque de France a deux jours ouvrés pour désigner un établissement de crédit qui sera tenu d'ouvrir un compte à votre nom.
Les critères d'éligibilité pour les entreprises
Pour être éligible à l'ouverture d'un compte professionnel, l'entreprise doit remplir certains critères.
Premièrement, elle doit exercer une activité commerciale ou artisanale. Cela peut être vérifié par la présentation d'un extrait Kbis ou d'un justificatif d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Deuxièmement, il faut que la structure de l'entreprise soit bien définie. Cela peut être une entreprise individuelle, une société (SARL, SAS, SA, etc.) ou une association.
Enfin, certaines banques peuvent demander des informations supplémentaires comme :
Le chiffre d'affaires prévisionnel ou passé de l'entreprise
Les prévisions d'activité
Le plan de financement pour les nouvelles entreprises
Il est essentiel de bien préparer ces informations pour faciliter l'ouverture du compte professionnel.
Le rôle de la Banque de France dans la procédure
La Banque de France joue un rôle clé dans la mise en œuvre du droit au compte professionnel. Elle intervient lorsque vous rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte professionnel. Par exemple, si votre demande d'ouverture de compte est refusée par une banque, c'est la Banque de France qui désignera un établissement bancaire pour vous ouvrir un compte.
Elle est aussi responsable de la gestion et de la mise à jour du fichier des incidents qui regroupe les informations sur les difficultés bancaires des particuliers et des entreprises. Ce fichier peut être consulté par les banques lors de votre demande d'ouverture de compte.
La Banque de France fournit également un accompagnement et des informations pour vous aider à comprendre vos droits et les démarches à suivre.
Le refus d'ouverture d'un compte professionnel : que faire ?
Comment réagir face à un refus d'ouverture de compte ?
Face à un refus d'ouverture de compte professionnel, il est crucial de ne pas se décourager. Votre premier réflexe devrait être de comprendre les raisons de ce refus. Même si les banques ne sont pas tenues de fournir une motivation, certaines peuvent le faire sur demande.
Si vous suspectez une situation d'interdit bancaire, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la Banque de France sur les incidents de paiement enregistrés à votre nom ou à celui de vos associés. Cela vous permettra d'avoir une idée claire de votre situation et de commencer à envisager des solutions.
Il est également envisageable de tenter une négociation avec la banque, en insistant sur l'importance d'ouvrir un compte pour la continuité de votre activité.
Si malgré vos efforts, le refus est maintenu, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez par exemple faire appel à un médiateur bancaire ou envisager une autre banque.
La procédure du droit au compte en cas de refus
En cas de refus de votre demande d'ouverture de compte professionnel, il est possible d'engager la procédure du droit au compte. Ce dispositif législatif obligera une banque à ouvrir un compte de dépôt à votre nom. La première étape consiste à obtenir de la banque qui a refusé votre demande un document attestant de ce refus. Ensuite, vous devez transmettre cette attestation à la Banque de France, soit par courrier, soit en vous rendant directement à l'une de ses succursales. Il est aussi possible de faire cette démarche en ligne depuis le site de la Banque de France. Une fois votre demande reçue et validée, la Banque de France désignera sous deux jours ouvrés un établissement bancaire qui sera obligé d'ouvrir un compte en votre nom.
L'accompagnement de la Banque de France en cas de refus
Lors d'un refus d'ouverture de compte professionnel, la Banque de France offre un accompagnement individualisé aux entrepreneurs. Grâce à un réseau de correspondants présents dans chaque département, vous bénéficiez d'une écoute active et d'une analyse de vos besoins, permettant d'identifier les meilleures solutions. Ces correspondants peuvent également vous orienter vers les organismes professionnels les plus adaptés à votre situation.
Notez bien : cette assistance est disponible pour tous, y compris les créateurs et dirigeants d'entreprise. La Banque de France est donc un acteur clé pour surmonter les obstacles bancaires et assurer la continuité de votre activité professionnelle.
Fichage à la Banque de France et droit au compte professionnel
Interdit bancaire : quels sont vos droits ?
Face à une situation d'interdiction bancaire, il est naturel de se demander quels sont vos droits en tant que professionnel. Sachez que même en tant qu'interdit bancaire, vous avez des droits spécifiques qui vous protègent. Comprendre ces droits est crucial pour pouvoir naviguer efficacement dans votre situation financière.
Droit à un compte bancaire professionnel Malgré votre situation, la loi française vous garantit le droit à un compte bancaire professionnel. Ce droit est inscrit dans l'article L312-1 du Code monétaire et financier. Ainsi, même si vous êtes interdit bancaire, une banque ne peut pas vous refuser l'ouverture d'un compte professionnel sans vous remettre une attestation écrite de refus.
Choix de la banque Certaines banques en ligne et néobanques acceptent les interdits bancaires. Elles offrent des services adaptés à votre situation, souvent avec des frais bancaires réduits et des offres sans engagement.
Services bancaires minimums Malgré votre situation, vous avez le droit d'accéder à un service bancaire minimum. Ce service comprend notamment la possibilité de déposer et de retirer des espèces, d'émettre et de recevoir des virements, d'utiliser une carte de paiement, etc. Cependant, certaines restrictions peuvent s'appliquer sur les moyens de paiement.
Levée de l'interdiction bancaire L'interdiction bancaire est une situation temporaire. Elle dure 5 ans maximum et peut être levée avant si vous régularisez votre situation. La levée de l'interdiction vous permettra de retrouver l'ensemble de vos droits bancaires.
Il est essentiel de connaître et de comprendre vos droits pour pouvoir les faire valoir efficacement.
Comment savoir si vous êtes fiché à la Banque de France ?
Pour vérifier si vous êtes fiché à la Banque de France, plusieurs options s'offrent à vous. La première est de vous rendre directement sur le site internet de la Banque de France et d'effectuer une demande d'accès aux informations vous concernant. Il vous suffira pour cela de remplir un formulaire en ligne.
Alternativement, vous pouvez adresser une demande écrite à la Banque de France. Il faudra indiquer votre nom, prénom, date et lieu de naissance, et l'adresse postale où recevoir la réponse.
Dans tous les cas, vous avez le droit d'accéder aux informations vous concernant. Ces démarches sont totalement gratuites.
Fiché banque france : comment ouvrir un compte professionnel ?
Si vous êtes fiché à la Banque de France, vous pouvez toujours ouvrir un compte professionnel. Tout d'abord, sollicitez une banque pour l'ouverture d'un compte. En cas de refus, l'établissement doit vous fournir une attestation écrite de ce refus.
Vous pouvez alors faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France en présentant cette attestation. Celle-ci désignera d'office une banque pour l'ouverture de votre compte professionnel.
Il existe aussi des néobanques qui peuvent vous permettre d'ouvrir un compte pro malgré un fichage. Ces banques digitales ont des procédures souvent plus souples et peuvent représenter une solution alternative intéressante.
Rappelez-vous que votre situation de fiché n'est que temporaire et que vous pouvez toujours faire valoir vos droits.
Droit au compte professionnel pour les associations et personnes morales
Les associations et personnes morales ont également droit à un compte professionnel. Ce droit est garanti par la loi française, notamment l'article L312-1 du Code monétaire et financier, et s'applique quel que soit le statut juridique de l'entité en question. Cette disposition légale est essentielle pour garantir l'accès des associations et autres personnes morales à des services bancaires essentiels pour leur fonctionnement.
Si une banque refuse d'ouvrir un compte pour une association ou une autre personne morale, celle-ci peut faire appel à la Banque de France pour faire valoir son droit au compte. C'est ce qu'on appelle la procédure de droit au compte. La Banque de France a alors deux jours ouvrés pour désigner un établissement bancaire qui sera obligé d'ouvrir un compte.
Pour entamer cette procédure, l'association ou la personne morale doit être domiciliée en France. Elle doit également fournir certains documents, notamment :
Un extrait K-Bis de moins de 3 mois pour les sociétés,
Le récépissé de déclaration de l'association à la préfecture pour les associations.
Le droit au compte professionnel pour les associations et personnes morales est donc un droit essentiel pour garantir leur accès aux services bancaires.
Le fonctionnement du droit au compte en ligne
Pour exercer le droit au compte en ligne, la démarche commence par une demande d'ouverture de compte auprès d'une banque en ligne. En cas de refus, l'entreprise peut se tourner vers la Banque de France.
Depuis 2023, le remplissage du formulaire se fait en ligne, sur le Guichet unique. Il suffit de compléter une page et de fournir les justificatifs indiqués. Si la demande est validée, la Banque de France désigne une banque qui sera tenue d'ouvrir le compte professionnel en ligne.
L'entreprise a le droit d'indiquer sa préférence pour une banque en ligne en particulier. Néanmoins, il est crucial de ne pas disposer d’autres comptes bancaires dans d'autres établissements avant de clôturer un compte pro existant. Une fois le compte ouvert, l'entreprise bénéficie des services de base proposés par la banque en ligne désignée.
Tarifs et services liés au droit au compte professionnel
Le droit au compte professionnel comprend des services de base, qui sont généralement gratuits. Cela inclut l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, ainsi qu'un changement d'adresse par an. Les coûts associés aux services supplémentaires peuvent varier en fonction de l'établissement bancaire.
Par exemple, certaines banques proposent des réductions sur les forfaits mensuels pour les professionnels.
Les frais de tenue de compte peuvent être débités trimestriellement ou mensuellement.
Les frais bancaires pour un compte professionnel peuvent également varier en fonction de la nature de la banque, qu'il s'agisse d'une banque en ligne ou d'une banque traditionnelle avec un réseau d'agences physiques.
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter le guide des tarifs de l'établissement bancaire pour comprendre les coûts associés aux services liés au compte professionnel.
