Qu’est-ce que le capital social ?
Le capital social représente les fonds initiaux mis à disposition de l'entreprise pour assurer son bon fonctionnement. Il s'agit d'une obligation légale visant à garantir la solvabilité de la société dès sa création. Le capital social permet de couvrir les premiers besoins de l'activité et il constitue une garantie financière pour les créanciers et les partenaires commerciaux.
Ce sont les associés qui réalisent les apports formant le capital. En contrepartie de leurs apports, ils obtiennent des actions dans la SAS et en deviennent actionnaires.
Le capital social peut être composé d’apports “en numéraire” (sommes d’argent), d’apports “en nature” (biens matériels ou immatériels) et/ou d’apports en industrie (disposition d’un savoir-faire, de connaissances, d’une compétence…). Dans le cadre du dépôt de capital, seuls les apports en numéraire doivent être versés immédiatement. Les apports en nature, quant à eux, seront intégrés lors de l’immatriculation de la SAS.
Où mentionner le capital social d’une SAS ?
Le capital social doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise : factures, devis, courriers, procès-verbaux… Il apparaît également sur l’extrait Kbis de la SAS.
Le dépôt de capital social est-il obligatoire pour une SAS ?
Le dépôt du capital est une étape indispensable pour immatriculer la SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette procédure officialise les apports des associés et donne une existence juridique à l’entreprise. Le dépôt de fonds est donc obligatoire pour la création de la société.
Quel est le montant du dépôt de capital pour une SAS ?
Le capital social d’une SAS est librement défini par les associés. Il peut être fixé à partir de 1 euro symbolique, bien qu’il soit préférable d’adapter son montant aux besoins de la société afin de garantir sa crédibilité et son développement.
Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 50 % lors de la création de la SAS. Le solde peut être versé progressivement dans un délai de cinq ans.
Comment déposer le capital social d’une SAS ?
Le dépôt de capital suit plusieurs étapes précises pour garantir la conformité juridique de l’opération.
Choisir un dépositaire
Les fonds doivent être versés sur un compte bloqué jusqu'à l'immatriculation de la SAS. Plusieurs options sont possibles :
Une banque : solution la plus classique, les fonds sont déposés sur un compte professionnel, qui est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.
Un notaire : cette démarche assure une sécurité juridique optimale.
Une plateforme de dépôt de capital en ligne : de plus en plus de services dématérialisés proposent une procédure rapide et simplifiée, c’est le cas de Pennylane. L’avantage de l’option électronique est la rapidité d’obtention de l’attestation de dépôt de capital !
Attention ! Le dépôt de capital doit être effectué avant la signature définitive des statuts.
Obtenir l’attestation de dépôt de capital
Une fois les fonds déposés, le dépositaire délivre une attestation de dépôt de capital. Ce document est indispensable pour la constitution de la SAS. C’est en effet l’une des pièces justificatives à joindre au dossier d’immatriculation envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.
Quel que soit le dépositaire choisi, plusieurs pièces justificatives sont à fournir pour obtenir le certificat de dépôt de capital d’une SAS :
la demande de dépôt de capital ;
un justificatif de domiciliation du siège social de la société ;
une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chaque associé ou chaque actionnaire ;
le projet des statuts de la société (non signés) ;
la liste des souscripteurs ;
l’attestation de provenance des fonds.
Une fois ces documents fournis et le dépôt effectué, le dépositaire remettra un certificat de dépôt de capital. Ce document officiel mentionne les informations suivantes :
dénomination sociale de la société ;
adresse du siège social ;
montant total du capital social versé ;
nom de chaque associé ou actionnaire et montant de son apport ;
lieu et date du dépôt ;
cachet et signature du dépositaire.
Formalités après le dépôt de capital
Après avoir obtenu l’attestation de dépôt, il reste plusieurs étapes à finaliser :
Rédiger et signer les statuts définitifs, qui doivent mentionner le montant du capital social.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création de l’entreprise.
Immatriculer la SAS via le Guichet unique de l’INPI pour initier la procédure de création d’entreprise.
Dès que la SAS est immatriculée, les fonds déposés deviennent accessibles pour financer son activité.
