Description du compte 1063
Le compte 1063 enregistre les réserves constituées à partir des bénéfices nets de l'entreprise, en application des clauses statutaires ou contractuelles spécifiques.Ces réserves sont :Créditées lors de l'affectation des bénéfices, selon les règles impératives fixées dans les statuts ou par contratConsidérées comme des capitaux propres de l'entrepriseDistinctes de la réserve légale (compte 1061) et des réserves réglementées (compte 1064)Généralement destinées à un objectif spécifique défini dans les statuts (financement de projets futurs, prévention des risques financiers, etc.)
Quand utiliser le compte 1063 ?
Le compte 1063 est utilisé dans les situations suivantes :Lors de l'affectation du résultat : Après décision de l'assemblée générale des actionnaires ou associés, conformément aux dispositions statutairesPour la mise en réserve obligatoire : Lorsque les statuts imposent qu'un pourcentage défini des bénéfices soit systématiquement mis en réservePour des projets spécifiques : Quand l'entreprise souhaite constituer des fonds dédiés à des investissements futurs identifiés dans les statutsPour respecter des engagements contractuels : Dans le cadre d'accords entre associés prévoyant la constitution de réserves particulièresExemple pratique : Si une entreprise réalise un bénéfice de 100 000 € et que ses statuts prévoient l'allocation de 20% aux réserves statutaires, elle doit comptabiliser 20 000 € au crédit du compte 1063.
Implications fiscales du compte 1063
Les réserves statutaires ou contractuelles présentent plusieurs avantages fiscaux et comptables :Absence d'imposition immédiate : Les sommes affectées aux réserves statutaires ne sont pas soumises à l'impôt sur les dividendes, puisqu'elles ne sont pas distribuées aux actionnairesStratégie de rétention des bénéfices : La constitution de ces réserves peut être vue comme un réinvestissement des bénéfices dans l'entrepriseRéduction potentielle de la base imposable : En diminuant les bénéfices distribuables, ces réserves peuvent influencer la politique fiscale de l'entrepriseFlexibilité ultérieure : Ces réserves peuvent être utilisées pour couvrir des pertes futures ou être incorporées au capital social lors d'une augmentation de capitalCes réserves font partie intégrante des capitaux propres de l'entreprise et renforcent sa structure financière, ce qui peut être favorablement perçu par les partenaires financiers.
