Description du compte 4452
Le compte 4452 est un compte spécifique du Plan Comptable Général qui enregistre la TVA due sur les achats de biens et services provenant d'autres pays membres de l'Union européenne.
Ce compte présente une particularité importante : il reflète simultanément la TVA due à l'administration fiscale sur ces acquisitions intracommunautaires et la TVA déductible sur ces mêmes opérations. Cette caractéristique découle directement du mécanisme d'auto-liquidation, qui transfère la responsabilité du calcul et du paiement de la TVA au destinataire des biens ou services.
Dans la structure du PCG 2025, le compte 4452 s'intègre dans la classe 4 (comptes de tiers) et plus précisément dans la subdivision 445 « État - Taxes sur le chiffre d'affaires ».
Quand utiliser le compte 4452 ?
Le compte 4452 est utilisé dans les situations suivantes :
Acquisitions intracommunautaires de biens : lorsqu'une entreprise française achète des biens auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'Union européenne
Prestations de services intracommunautaires : pour les services reçus d'un prestataire établi dans un autre État membre de l'UE, lorsque ces services sont soumis aux règles de territorialité rendant l'auto-liquidation applicable
Opérations triangulaires : dans certains cas d'opérations impliquant trois opérateurs économiques situés dans trois États membres différents
L'utilisation de ce compte permet d'éviter un paiement effectif de TVA aux fournisseurs étrangers, conformément au principe d'auto-liquidation de la TVA intracommunautaire.
Pour chaque opération concernée, deux écritures comptables sont générées :
Une écriture au crédit du compte 4452 pour constater la TVA due
Une écriture au débit du compte de TVA déductible (généralement le compte 445662 pour les services ou 44562 pour les immobilisations)
Implications fiscales du compte 4452
L'utilisation du compte 4452 comporte plusieurs implications fiscales importantes :
Auto-liquidation de la TVA :
L'acheteur enregistre simultanément la TVA due et la TVA déductible sur ses acquisitions intracommunautaires
Ce mécanisme neutralise l'impact sur la trésorerie de l'entreprise puisqu'il n'y a pas de décaissement effectif de TVA
L'entreprise doit néanmoins déclarer ces opérations dans sa déclaration de TVA (CA3)
Numéro de TVA intracommunautaire :
Pour bénéficier du régime de l'auto-liquidation, l'entreprise doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide
Elle doit également vérifier la validité du numéro de TVA de son fournisseur européen
Obligations déclaratives :
Les transactions enregistrées dans le compte 4452 doivent figurer dans les déclarations de TVA
Elles doivent également être mentionnées, le cas échéant, dans les déclarations d'échanges de biens (DEB) ou états récapitulatifs des services (DES)
Exemple pratique :
Une entreprise française reçoit une facture de 5 000 € HT d'un prestataire espagnol pour des services. Le taux de TVA applicable est de 20% :
Débit du compte 604 (Prestations de services) : 5 000 €
Débit du compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire) : 1 000 €
Crédit du compte 401 (Fournisseurs) : 5 000 €
Crédit du compte 4452 (TVA intracommunautaire) : 1 000 €
Lors de la déclaration de TVA, l'écriture suivante est passée :
Débit du compte 4452 : 1 000 €
Crédit du compte 445662 : 1 000 €
