Description du compte 487
Le compte 487 est destiné à enregistrer les produits reçus au cours d'un exercice mais qui, d'un point de vue économique et comptable, appartiennent en réalité à l'exercice suivant. Ces produits peuvent provenir de ventes de biens ou de prestations de services. Ce compte permet de respecter le principe fondamental d'indépendance des exercices, selon lequel les produits doivent être rattachés à l'exercice auquel ils se rapportent, indépendamment de leur date d'encaissement. Le compte 487 a un sens créditeur, car il représente des produits enregistrés mais non encore réalisés économiquement pour l'exercice en cours. Il est crédité en fin d'exercice par le débit des comptes de produits concernés (classe 7). Le PCG 2025 prévoit également un sous-compte spécifique 4871 « Produits constatés d'avance sur jetons émis » qui enregistre les montants représentatifs de prestations restant à réaliser ou de marchandises restant à livrer suite à une émission de jetons.
Quand utiliser le compte 487 ?
L'utilisation du compte 487 est requise dans plusieurs situations : 1. Abonnements annuels: Une entreprise qui vend des abonnements annuels en décembre mais dont la période de couverture s'étend sur l'année suivante utilise le compte 487 pour reporter la partie du produit correspondant aux mois de l'année suivante. 2. Vente de biens avec livraison différée: Lorsqu'une entreprise facture en avance des biens dont la livraison est prévue pour l'exercice suivant, la partie du produit correspondant à cette vente future est comptabilisée dans le compte 487. 3. Prestations de services étalées sur plusieurs exercices: Pour des contrats de service dont l'exécution s'étend sur plus d'un exercice comptable, la portion du produit facturé qui concerne les prestations à réaliser après la clôture de l'exercice en cours est inscrite au compte 487. 4. Émission d'obligations avec bons de souscription: À la souscription, l'émetteur enregistre au compte 487 la différence entre le prix d'émission des obligations avec bons de souscription et la valeur actuelle de l'emprunt obligataire. Deux méthodes de comptabilisation sont possibles : - Enregistrer initialement le produit dans un compte de classe 7, puis le transférer en fin d'exercice au compte 487 pour la partie concernant l'exercice suivant - Affecter directement au compte 487 la quote-part des produits se rapportant à un exercice ultérieur lors de l'enregistrement initial de la facture
Implications fiscales du compte 487
Du point de vue fiscal, les produits constatés d'avance ont une incidence directe sur la détermination du résultat fiscal de l'entreprise. En différant la reconnaissance de ces produits à l'exercice suivant, l'entreprise ajuste son résultat imposable de l'exercice en cours. Cette pratique permet de : - Respecter le principe de rattachement des produits à l'exercice auquel ils se rapportent réellement - Éviter une imposition anticipée sur des produits non encore économiquement acquis - Présenter une image fidèle de la performance financière de l'entreprise Il est important de noter que les règles fiscales doivent être scrupuleusement respectées en matière de constatation et de transfert des produits à l'exercice suivant, sous peine de redressements en cas de contrôle fiscal. Le PCG 2025 précise que les produits constatés d'avance font partie des comptes de régularisation (classe 48) qui permettent d'ajuster les charges et produits pour respecter le principe de séparation des exercices comptables, fondamental pour la détermination correcte du résultat fiscal.
