Cet article vise à donner aux entrepreneurs les outils pour naviguer à travers ce second confinement et en sortir préparé pour le rebond qui s'en suivra. Quelles sont les différentes mesures mises en place par l'Etat pour vous aider ?
Bénéficier de délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)
Reporter ses échéances sociales
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. l'Urssaf n'appliquera donc aucune pénalité ni majoration de retard.
👉 Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.
Bénéficier d'une exonération de cotisations sociales
Les employeurs concernés par ces dispositifs - entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative et entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés - peuvent bénéficier à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.
Reporter ses échéances fiscales
Si vous avez des difficultés à payer vos impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source), vous pouvez contacter votre SIE et lui demander un délai de paiement, qui peut être accordé au cas par cas. Vous pouvez adresser à votre SIE via la messagerie sécurisée un plan d'étalement de votre dette fiscale avant le 31 décembre 2020 - formulaire ici.
Dans des cas exceptionnels, vous pouvez également demander une demande de remise sur vos impôts directs - formulaire ici
Les entreprises qui sont propriétaires et exploitent leur propre local commercial peuvent également demander un report du paiement de leur taxe foncière de trois mois.
Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a été reporté au 15 décembre automatiquement pour toutes les entreprises appartenant aux secteurs les plus atteints par la crise.
Remboursement accéléré des crédits d'impôt et de TVA
Vous pouvez demander un remboursement de votre crédit de TVA sur votre messagerie sécurisée SIE.
Procédure accélérer pour toucher le CIR et le CICE - Demande ici
Reporter le paiement de ses factures de loyer 🏢
Le crédit d’impôt mis en place par le gouvernement bénéficiera à tous les bailleurs qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020.
Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre bailleur, vous pouvez tenter de contacter le médiateur des entreprises ou bien la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
Bénéficier du Fonds de Solidarité
Qui est éligible ? 👤
Les entreprises éligibles sont celles qui ont moins de 50 salariés et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU celles qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 (différents référentiels sont possibles pour N-1).
❗️Leur activité doit avoir débuté avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
Comment en bénéficier ? 🤔
Les entreprises effectuent leur demande en ligne ici en partageant les éléments suivants: SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.
Combien puis-je espérer toucher du Fonds de Solidarité ? 🙏
si mon entreprise est fermée administrativement, je peux espérer une aide égale au montant de ma perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 333€/jour. A noter que la perte de chiffre d'affaires exclut le CA réalisé en vente en livraison ou à emporter pour encourager les commerçants à s'y mettre.
selon que mon entreprise est en secteur S1 ou S1Bis, je peux prétendre à une aide entre 80% et 100% de ma perte de chiffre d'affaires, avec toujours un plafond à 10.000€.
Les autres entreprises ont le droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans une limite de 1 500€.
Obtenir un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) 💰
Le dispositif des PGE mis en place lors de la première vague de confinement a été renforcé par les mesures suivantes:
possibilité de contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 (vs 31 décembre 2020 initialement)
L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement)
💡 Pour rappel, le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. Entre 2 et 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision soit de rembourser immédiatement son prêt soit de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.
Renégocier ses échéances de remboursement de crédits 🤝
En cas de difficulté, contactez directement votre banquier/créancier 🏦 et tentez de trouver un accord à l'amiable. Si vous ne trouvez pas d'accord, vous pouvez alors saisir le médiateur du crédit ici.
Mettre en place le chômage partiel
Qui est éligible au chômage partiel ? 👤
Entreprises fermées administrativement
Entreprises confrontées à une baisse d'activité
Entreprises ne pouvant assurer la sécurité de ses salariés sur le lieu de travail et ne pouvant pas les mettre en télétravail
Comment ça marche ? 🤔
Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net).
L'entreprise bénéficie d'une allocation versée par l'État correspondant à 85 % du montant de l'indemnité d'activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ainsi que les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020 peuvent bénéficier d'une prise en charge à hauteur de 100% de l'indemnité d'activité partielle versée à leurs salariés.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne ici et avez jusqu'à 30 jours après la mise au chômage partiel effective de vos salariés.
