Qu'est-ce que le capital social ?
La constitution d’un capital social lors de la création d’une société permet de répartir les pouvoirs entre les différents associés. Chaque associé obtient un certain nombre de parts sociales. Il s’agit de son droit de propriété sur le capital de l’entreprise.
Le poids du vote de chaque associé est calculé en fonction de son apport au capital social. Pour les prises de décisions et les choix soumis au vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, cette répartition est primordiale.
En second rôle, le capital social vient compenser de trop grandes pertes financières de la SARL. Il permet d’éviter le dépôt de bilan lorsque la trésorerie de l’entreprise ne permet plus de régler factures et dettes.
Bon à savoir :
Le montant du capital social de la SARL doit apparaître sur tous les documents émis par la société aux côtés de la dénomination sociale et de la forme juridique de l’entreprise.
Le capital social d’une SARL comprend :
les apports financiers des différents associés ;
la valeur des biens de la société (fonds de commerce, bâtiment, etc.).
En fonction de l’apport de chacun, les associés reçoivent en contrepartie des dividendes, c’est-à-dire une participation pécuniaire des bénéfices proportionnelle à leur participation, au même titre que les actionnaires.
Bon à savoir :
Plusieurs types d’apport existent : les apports numéraires (argent), les apports en nature (machines, locaux…) et les apports industriels (expérience, savoir-faire, réseau…) Le capital social d’une SARL se compose uniquement des apports numéraires et des apports en nature.
Le dépôt de capital social est-il obligatoire pour une SARL ?
Le dépôt de capital social en SARL est obligatoire, tout comme pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SA, EURL, SEL, SNC…). Découvrez nos guides :
Seules les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, SCCV…), entreprises individuelles, micro-entreprises n’ont pas besoin de déposer de capital social.
Quel est le montant du dépôt de capital pour une SARL ?
Pour une SARL, le montant de départ du capital social est libre. Seul un minimum de 20 % de la somme indiquée dans les statuts de la société doit obligatoirement être versé lors de sa création. L’entièreté de la somme est exigée dans un délai de 5 ans suite à l'immatriculation de la société.
Le montant du dépôt de capital de la SARL doit être clairement défini dans les statuts de la société. Sachez qu’un capital social élevé offre une plus grande sécurité lors de la création de la société. De plus, l’obtention d’un prêt auprès de la banque sera plus simple.
La responsabilité du gérant
L’objectif d’une SARL consiste à limiter la responsabilité de chaque associé au montant de ses apports. Sachez toutefois que ce n’est pas le cas pour le gérant. En cas de défaut de gestion, sa responsabilité peut être légalement engagée au-delà du montant de ses apports au capital social.
La nomination d'un commissaire aux apports
Pour des apports en nature d’une valeur supérieure à 30 000 €, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. C’est aussi le cas si la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social.
Comment déposer le capital social d'une SARL ?
Différentes solutions existent pour le dépôt du capital de la SARL :
chèque bancaire (uniquement d'une banque domiciliée en France) ;
virement bancaire ;
espèces.
Le dépôt du capital doit obligatoirement se faire sur un compte bloqué auprès :
d'un établissement de crédit ;
d’un notaire ;
ou d’une banque en ligne.
le dépôt de capital en ligne est désormais possible sur Pennylane.
Le capital social est mis sous séquestre le temps de la création de l’entreprise.
Choisir un dépositaire
Le dirigeant doit se charger de déposer le capital social de la SARL. Il est aussi possible de mandater une personne. La société doit alors donner une procuration à la personne désignée.
Obtenir l'attestation de dépôt de capital
Une fois les fonds déposés sur le compte bancaire bloqué, le dépositaire reçoit automatiquement l’attestation de dépôt de capital, sans autre démarche de sa part.
Formalités après le dépôt de capital
Suite au dépôt des fonds, les statuts de la SARL doivent être finalisés et signés.
Avec l’attestation de dépôt de capital, il devient possible de fournir un dossier complet pour l’immatriculation de la SARL.
Suite à l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), les fonds seront accessibles sur présentation de l’extrait K-bis. Le dépôt de capital sera alors versé sur le compte bancaire ouvert au nom de la SARL. Ouvrez votre compte pro chez Pennylane pour bénéficier d’un seul et même outil pour la gestion des paiements, l’émission de factures électroniques, etc.
A noter :
En cas de non-constitution de la SARL dans un délai de 6 mois après le premier dépôt de fonds, chaque associé peut demander l’autorisation de retirer le montant de ses apports au président du tribunal de commerce.
Questions fréquentes sur le dépôt de capital
Combien coûte un dépôt de capital chez un notaire ?
Le prix d'un dépôt de capital de SARL chez un notaire coûte à minima 100 € HT. Le notaire facture des honoraires, soit sous forme d’un forfait, soit au temps passé.
Le notaire place alors l’argent sur un compte ouvert au nom de la société sans nécessiter la rédaction d’un acte authentique. Le notaire effectue plusieurs vérifications (analyse des justificatifs, du projet de statuts…) puis vous remet une attestation de dépôt des fonds.
Comment comptabiliser un dépôt de capital ?
Comme toute transaction financière, l’apport en capital doit être consigné dans la comptabilité de l’entreprise.
Comptabiliser les promesses d’apports
Si les apports sont immédiatement transférés sur le compte de l’entreprise :
débitez le compte 456 « Associés – compte d’apport en société » ;
créditez le compte 101 « capital souscrit, appelé, non versé ».
Si les apports sont promis, mais envoyés plus tard :
débitez le compte 109 « actionnaires – capital souscrit, non appelé » ;
créditez le compte 101 « capital souscrit non appelé ».
Réalisation effective de l’apport
Deux écritures comptables sont nécessaires suite à la réalisation effective d’un apport :
Créditez le compte 456, puis débitez le compte 512 « Banque » du montant apporté.
Débitez le compte 101 « Capital social », puis créditez le compte 456 du même montant, pour matérialiser l’augmentation de capital.
