Comprendre le concept de la TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui intervient dans le processus de production et de distribution. Elle est appliquée à chaque étape du processus économique et est collectée par les entreprises pour le compte de l'État. Les consommateurs finaux en sont les principaux contributeurs.
Il existe plusieurs taux de TVA applicables en France, qui varient en fonction de la nature des biens et services. On distingue entre autres :
Taux normal : 20%, applicable à la majorité des ventes de biens et services.
Taux réduit : 10%, 5,5% ou 2,1%, pour certains biens et services spécifiques (travaux de rénovation, produits alimentaires, médicaments, etc.).
Il convient de souligner que certaines opérations peuvent être exonérées de TVA, comme les exportations ou certaines activités financières et sociales.
Comment fonctionne la TVA ?
La TVA fonctionne selon un mécanisme de collecte et de reversement par les entreprises. Lorsqu'une entreprise facture un bien ou un service à un client, elle ajoute la TVA au montant hors taxe (HT). Cette TVA ajoutée est appelée TVA collectée.
Il existe plusieurs taux de TVA applicables (20%, 10%, 5,5% et 2,1%) qui dépendent de la nature du bien ou du service vendu. L'entreprise doit mentionner sur la facture le taux applicable et le montant total de la TVA facturée.
Ensuite, l'entreprise doit reverser à l'État la TVA qu'elle a collectée. Toutefois, elle peut déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur ses propres achats et dépenses, appelée TVA déductible.
En cas de vente de marchandises, la TVA est généralement due à la date de la facture, qu'on appelle le régime de la TVA sur débit. Pour les prestations de services, l'entreprise peut choisir entre la TVA sur débit et la TVA sur encaissement, où la TVA est due à la date de paiement par le client.
À quoi sert la TVA dans une facture ?
La TVA collectée : définition et rôle
La TVA collectée est la taxe sur la valeur ajoutée que votre entreprise ajoute sur les factures lors de la vente de biens ou de services. Cette taxe est ensuite reversée à l'administration fiscale. Le calcul de la TVA collectée se fait en multipliant le prix hors taxes (HT) du bien ou service par le taux de TVA applicable.
Le rôle de la TVA collectée est double. D'une part, elle permet à l'État de financer ses dépenses publiques. D'autre part, elle assure une équité fiscale en faisant payer la taxe par le consommateur final. En effet, la TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les entreprises.
Il est à noter que chaque entreprise, en fonction de sa forme juridique et de son chiffre d'affaires, a des obligations spécifiques en matière de collecte et de déclaration de la TVA.
La TVA déductible : comment l'indiquer sur une facture ?
La TVA déductible doit être clairement indiquée sur chaque facture. Pour cela, il faut d'abord déterminer le montant de la TVA déductible. Ce montant est calculé en multipliant le prix d'achat hors taxes (HT) par le taux de TVA applicable. Ensuite, ce montant doit être mentionné séparément sur la facture, généralement juste après le prix HT. Voici un exemple de présentation :
Prix HT : 100 €
TVA (20%) : 20 €
Il est essentiel de préciser le taux de TVA utilisé pour le calcul. Cela permet à l'acheteur de vérifier la précision de la TVA déductible et facilite la tenue de sa comptabilité.
Le cas particulier des auto-entrepreneurs et micro-entreprises
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises bénéficient d'un régime spécifique en matière de TVA. En principe, ils sont soumis au régime de la franchise en base, ce qui les dispense de facturer la TVA à leurs clients. Il s'agit d'une facilité offerte par l'administration fiscale pour simplifier les obligations déclaratives de ces structures.
Cependant, il existe des exceptions. Si l'auto-entrepreneur ou la micro-entreprise dépasse certaines limites de chiffre d'affaires, il devient alors redevable de la TVA. Il doit alors facturer la TVA à ses clients, et la déclarer à l'administration fiscale.
Il est à noter que même redevable de la TVA, l'auto-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA facturée par ses fournisseurs. C'est une particularité qui distingue ce régime des autres formes d'entreprises.
Dans leurs factures, les auto-entrepreneurs doivent indiquer clairement le régime de TVA auquel ils sont soumis. Si la TVA n'est pas applicable, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit figurer sur la facture.
Seuil de franchise de base pour les micro-entrepreneurs
Le seuil de franchise de base pour les micro-entrepreneurs varie en fonction de la nature de l'activité exercée. Pour les activités d'achat-revente et de fourniture de logement, le seuil est de 170 000 € à 176 200 €. Pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé et les prestations de services libérales, le seuil est de 70 000 € à 72 500 €. Ces seuils sont mis à jour tous les trois ans. Ils représentent le chiffre d'affaires maximal que le micro-entrepreneur peut réaliser sans être assujetti à la TVA. Si ces seuils sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Mentions obligatoires à inclure dans une facture avec TVA
Pour une facture comportant de la TVA, certaines mentions sont obligatoires. Il faut indiquer l'identité du vendeur, incluant le nom de la société et l'adresse du siège social. De la même manière, l'identité de l'acheteur doit apparaître. La date d'émission de la facture est une autre information essentielle.
Le numéro d'identification à la TVA du vendeur doit être présent. Si le client est un professionnel redevable de la TVA, son numéro d'identification à la TVA doit également figurer sur la facture.
Il faut préciser le détail des prestations ou des marchandises vendues : nature, marque, référence des produits, matériaux fournis et main d'œuvre pour les prestations.
La date de la vente ou de la prestation de services est également une mention obligatoire.
Enfin, un numéro de bon de commande est nécessaire, s'il en a été établi un.
Pour les entreprises non assujetties à la TVA, comme certaines micro-entreprises, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est obligatoire.
Comment faire une facture avec TVA en France ?
Déclarer la TVA sur les prestations de service
Pour déclarer la TVA sur vos prestations de services, plusieurs étapes sont nécessaires. D'abord, sur chaque facture, il faut faire figurer le montant HT des services réalisés, ainsi que le montant de TVA correspondant. L'implantation de votre client, qu'il soit dans l'Union européenne ou hors UE, peut impacter la déclaration de cette TVA.
Si votre client est un particulier intracommunautaire, appliquez la TVA au taux français et mentionnez ces prestations sur la ligne « Ventes, Prestations de services » de votre déclaration.
Pour une prestation de service intracommunautaire à une autre entreprise, la facture ne comportera pas de TVA, à acquitter par l'acheteur. Indiquez les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises sur la facture.
Si votre client est situé hors de l'UE, que ce soit un professionnel ou un particulier, vérifiez le taux de TVA applicable et les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.
Ensuite, télétransmettez une déclaration CA3 chaque mois, pour calculer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Veillez à respecter les délais de déclaration et de paiement de la TVA pour éviter les pénalités de retard.
L'importance du numéro SIREN/SIRET sur une facture
Le numéro SIREN/SIRET est un identifiant unique pour chaque entreprise, délivré par l'INSEE. Sur une facture, ce numéro a une importance capitale pour deux raisons principales.
Premièrement, il permet l'identification précise de l'émetteur et du destinataire de la facture. Ainsi, en cas de contrôle, ce numéro facilite le rapprochement entre une facture et une entreprise.
Deuxièmement, à partir du 1er juillet 2024, le numéro SIREN/SIRET du client est une mention obligatoire sur les factures. Cela vise à renforcer la traçabilité des transactions commerciales.
Il est donc crucial pour les entreprises de bien renseigner ces numéros sur leurs factures, pour leur conformité légale et leur gestion administrative.
Quand appliquer la TVA sur une facture ?
L'application de la TVA sur une facture dépend de plusieurs critères. En règle générale, la TVA s'applique dès lors qu'une entreprise réalise une vente de biens ou une prestation de service en France. Cela inclut les cas où une entreprise facture à un particulier ou à un autre professionnel.
Pour les entreprises ayant leur siège social en France, elles doivent appliquer la TVA sur leurs factures, à moins qu'elles ne dépassent pas les plafonds légaux pour lesquels la TVA n'est pas applicable.
Si l'entreprise fournit des services à un client extracommunautaire, le taux de TVA français doit être appliqué.
En cas de prestation de services dans l'Union européenne, des règles spécifiques peuvent s'appliquer.
Il existe aussi des exceptions où une entreprise peut facturer sans TVA, comme par exemple dans le cas du régime de franchise en base de TVA. Enfin, le taux de TVA à appliquer varie en fonction des produits ou services vendus, allant de 5,5% à 20%.
Paiement et exigibilité de la TVA : les règles à connaître
Système des débits et des encaissements : explications
Le système des débits et des encaissements concerne la collecte de la TVA par les entreprises. Le système des débits, aussi appelé TVA sur les débits, est basé sur l'émission de la facture. Dans ce cadre, la TVA devient exigible dès que la facture est émise, et cela peut parfois créer un décalage de trésorerie si le paiement n'est pas immédiat.
Par opposition, le système des encaissements, ou TVA sur les encaissements, rend la TVA exigible lors de l'encaissement du paiement par le client, ce qui supprime tout décalage de trésorerie.
Ces deux systèmes ont des implications différentes pour la gestion de la trésorerie de l'entreprise, le choix entre les deux dépend donc de la situation spécifique de chaque entreprise.
Acomptes et TVA : ce qu'il faut savoir
Les acomptes, représentant un paiement partiel d'une facture, ont une incidence sur la gestion de la TVA. En général, la TVA sur les acomptes doit être facturée et déclarée lors de leur encaissement. Cependant, des exceptions peuvent s'appliquer selon la nature du bien ou du service concerné.
Pour la livraison de biens, la TVA sur l'acompte est exigible dès son encaissement.
Pour les prestations de services, la TVA n'est pas exigible au moment du versement de l'acompte mais lors de la réalisation du service.
Il est nécessaire de préciser sur la facture d'acompte le montant de la TVA correspondant, ce qui permettra à votre client de déduire cette TVA s'il en a le droit.
Les entreprises sous le régime simplifié d'imposition (RSI) doivent quant à elles payer des acomptes de TVA semestriels, en juillet et décembre, et le solde est réglé avec la déclaration annuelle de TVA en mai de l'année suivante.
TVA pour les entreprises non assujetties : comment ça marche ?
Les entreprises non assujetties à la TVA, également appelées en franchise de base de TVA, ont un fonctionnement spécifique en ce qui concerne la facturation. En effet, ces entreprises ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et n'ont donc pas à la reverser à l'État. Par conséquent, elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA sur leurs achats.
Lors de l'établissement de leurs factures, elles doivent indiquer que la TVA n'est pas applicable. Pour cela, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est généralement utilisée. Il convient de noter que cette exemption de TVA ne s'applique qu'à certaines entreprises, notamment les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, sous conditions de seuils de chiffre d'affaires.
Ces entreprises doivent donc établir des factures HT, sans indication de TVA. Il est important de préciser que même si ces entreprises sont exemptées de TVA, elles restent soumises à d'autres obligations fiscales.
Facturation de la TVA pour les auto-entrepreneurs : guide pratique
Pour les auto-entrepreneurs, la facturation de la TVA dépend de leur chiffre d'affaires annuel. En général, ils sont exonérés de cette taxe grâce au régime de la franchise en base de TVA. Cependant, il existe des exceptions. Si un auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d'affaires fixés par la loi, il devient redevable de la TVA et doit commencer à la facturer à ses clients.
Il est crucial pour ces entrepreneurs de bien comprendre comment et quand facturer la TVA. Si vous dépassez le seuil pendant une année, vous devez commencer à facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Dans ce cas, il faut mentionner sur la facture le montant HT, le taux de TVA applicable et le montant TTC. De plus, il est essentiel de déclarer et payer cette taxe à l’administration fiscale chaque trimestre.
Vous devez facturer la TVA à vos clients au taux applicable à votre bien ou service.
En général, le taux standard de la TVA est de 20%, mais il existe des taux réduits pour certaines catégories de biens et services.
Si vous exportez des biens hors de l'UE ou fournissez des services à des clients établis hors de France, vous pouvez être exonéré de TVA.
Il est important de noter que même lorsque vous devenez redevable de la TVA, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels. Cette règle diffère des entreprises classiques qui sont à la fois collectrices et bénéficiaires de la TVA.
