Comprendre le fonctionnement de la TVA sur encaissement
La TVA sur encaissement concerne principalement les entreprises de services. Son principe est simple : l'entreprise déclare et reverse la TVA seulement lorsqu'elle a effectivement reçu le paiement de la prestation de service par le client. Ainsi, le fait générateur de la TVA n'est pas la facturation, mais bien l'encaissement.
Cela signifie que si l'entreprise facture une prestation mais que le client ne paie pas immédiatement, la TVA n'est pas encore due. Elle devient exigible uniquement au moment où le paiement est reçu, qu'il s'agisse du règlement total ou d'un acompte.
Ce mode de fonctionnement présente un avantage en termes de trésorerie pour l'entreprise, puisqu'elle n'a pas à avancer la TVA avant d'avoir encaissé le règlement du client.
La comptabilisation de la TVA sur encaissement
Comment comptabiliser la TVA collectée
La comptabilisation de la TVA collectée repose sur plusieurs étapes. Lors de l'encaissement du paiement de la prestation, la TVA est enregistrée dans le compte 44574, qui indique une taxe en attente de déclaration. Si vous êtes assujetti à la TVA, cette dernière constitue une créance sur le Trésor public qu'il faut enregistrer au compte 44571.
Au moment de l'encaissement : débit du compte client et crédit du compte 44571 (TVA collectée).
Lors de la déclaration de TVA, le compte 44574 sera soldé et la TVA collectée sera reversée à l'administration fiscale.
À la date de la déclaration : débit du compte 44571 et crédit du compte 4452 (TVA due).
Notez que ces comptes peuvent varier en fonction des spécificités de votre entreprise et de votre secteur d'activité. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel de la comptabilité.
Exemple pratique de comptabilisation
Pour illustrer la comptabilisation de la TVA sur encaissement, prenons l'exemple d'un informaticien ayant réalisé 4650€ HT de prestations de services au cours du mois de juin.
Lorsqu'il reçoit le paiement du client, il va enregistrer dans son compte 44574, la TVA collectée, soit 930€ (4650€ * 20% de TVA). Il s'agit là d'une créance sur le Trésor Public.
Ensuite, il va déclarer cette TVA à l'administration fiscale. Pour cela, il va solder son compte 44574 et enregistrer le montant de la TVA au compte 44551 (TVA due).
Note : Les numéros de comptes peuvent varier selon le plan comptable utilisé. Il est conseillé de se référer à son expert-comptable pour une application correcte.
La comptabilisation de la TVA sur encaissement apporte ainsi une meilleure visibilité sur la trésorerie de l'entreprise en n'avançant pas la TVA avant d'avoir reçu le paiement.
La comptabilité et la TVA sur les débits
La TVA sur les débits concerne principalement les fournisseurs de biens et marchandises. C'est un régime de TVA qui exige que la taxe soit déclarée et reversée à l'administration fiscale lors de l'émission de la facture, et non lors de l'encaissement du paiement par le client.
Dans ce système, le fait générateur de la TVA est donc la facturation. Cela signifie que l'entreprise doit avancer la TVA dès l'émission de la facture, même si le client n'a pas encore réglé sa facture.
Au niveau de la comptabilisation, lors de l’émission de la facture, l'entreprise doit enregistrer la TVA collectée dans son compte 44566. Ce compte permet de tracer la TVA déductible récupérable sur les débits. Il est conseillé de scinder ce compte en deux sous-comptes pour faciliter le calcul de la TVA récupérable à déclarer.
La TVA sur les débits offre l'avantage de simplifier les travaux comptables de l'entreprise, mais peut présenter un impact sur la trésorerie, notamment en cas de délais de paiement prolongés par les clients.
L'Exigibilité de la TVA sur encaissement
Date d'exigibilité de la TVA
La date d'exigibilité de la TVA dépend du type d'opération effectuée par l'entreprise. Pour les prestations de services, la TVA devient exigible lors de l'encaissement du paiement, que ce soit total ou partiel. En ce qui concerne les livraisons de biens, depuis le 1er janvier 2023, la TVA est également exigible au moment de l'encaissement de l'acompte, à hauteur du montant encaissé.
Il est à noter que certaines opérations spécifiques peuvent suivre d'autres règles d'exigibilité. Par exemple, pour les ventes et livraisons effectuées par les agriculteurs, l'exigibilité de la TVA est constituée par l'encaissement du prix.
Fait générateur et exigibilité de la TVA
Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont deux notions cruciales pour déterminer à quel moment l'entreprise doit payer la TVA et le taux applicable à l'opération. Ces notions diffèrent en fonction de la nature de l'opération :
Pour une livraison de biens : le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont le même événement. Ils se produisent lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.
Pour une prestation de services : il peut y avoir une dissociation entre le fait générateur et l'exigibilité. Le fait générateur est l'exécution des prestations et l'exigibilité n'intervient qu'au moment de l'encaissement du prix.
Par ailleurs, les redevables peuvent opter pour acquitter la taxe d'après les débits en cas d'opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l'encaissement.
La TVA est-elle déductible sur encaissement ?
La déductibilité de la TVA sur encaissement dépend des conditions de fond et de forme. En règle générale, la TVA sur l'encaissement est déductible au moment du paiement, à concurrence du montant encaissé.
Par exemple, pour l'acquisition de biens, la TVA devient déductible à partir du moment où un acompte est versé. Il faut cependant que deux conditions soient réunies au moment du versement de cet acompte :
La désignation précise des biens
Le règlement de la TVA à concurrence du montant encaissé
Cela signifie que l'entreprise peut déduire la TVA uniquement sur les sommes réellement encaissées. Il est donc crucial de bien tenir sa comptabilité à jour pour pouvoir justifier des montants déduits.
Il existe cependant des exceptions où la TVA est exclue du droit à déduction, comme la TVA sur l'essence, celle sur les billets d'avion ou de train ou celle sur les véhicules de tourisme.
Le régime de la TVA sur les débits versus encaissement
La TVA sur les débits et la TVA sur encaissement sont deux régimes qui diffèrent essentiellement par leur date d'exigibilité.
Dans le régime de la TVA sur les débits, la taxe est due dès l'émission de la facture. Cela signifie que l'entreprise doit verser à l'État la TVA facturée au client, même si ce dernier n'a pas encore réglé la facture. C'est donc la date de la facture qui détermine l'exigibilité de la TVA. Ce régime est généralement adopté par les fournisseurs de biens.
À l'opposé, le régime de la TVA sur encaissement rend la taxe exigible uniquement au moment de l'encaissement du paiement par le client. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA est donc liée à la date de règlement de la facture par le client. Ce régime est généralement privilégié par les prestataires de services.
Ces deux régimes ont chacun des implications spécifiques en termes de trésorerie et de comptabilité pour l'entreprise.
Règles spécifiques pour les prestations de services
Pour les prestations de services, l'exigibilité de la TVA est généralement associée à l'encaissement, qu'il soit total ou partiel. Les professionnels indépendants doivent ainsi reverser la TVA collectée à l'État dès réception du paiement client.
Les prestataires de services doivent aussi prendre en compte le taux de TVA applicable à leur activité. En France, le taux normal est fixé à 20% pour la majorité des prestations de services. Cependant, des taux réduits peuvent s'appliquer selon la nature du service fourni.
Pour les activités comme le transport de personnes, le taux de TVA est réduit à
10%.
Il est essentiel de vérifier le taux applicable à votre activité pour garantir une facturation et une comptabilisation correctes de la TVA.
Comment calculer et encaisser la TVA ?
Calcul de la TVA due
Pour calculer la TVA due, il faut soustraire la TVA déductible de la TVA collectée. De manière simplifiée, on peut utiliser la formule : TVA due = TVA collectée – TVA déductible.
La TVA collectée correspond à la taxe facturée aux clients lors de la vente de produits ou services.
La TVA déductible représente la taxe payée lors de l'achat de biens ou services nécessaires à l'activité de l'entreprise.
Il est essentiel de bien suivre ces montants pour déterminer correctement la TVA due. Un logiciel de comptabilité ou l'aide d'un professionnel peut faciliter ce suivi.
Encaissement de la TVA : exemple pratique
Pour illustrer comment encaisser la TVA, prenons l'exemple d'une entreprise qui vend un produit pour un montant TTC de 120€. Le taux de TVA applicable est de 20%. Pour calculer la TVA à encaisser, l'entreprise doit d'abord déterminer le prix hors taxes (HT) du produit.
Pour cela, elle divise le montant TTC par 1,20 :
120€ TTC / 1,20 = 100€ HT.
Ensuite, elle soustrait le prix HT du prix TTC pour obtenir le montant de la TVA :
120€ TTC - 100€ HT = 20€ de TVA.
Ces 20€ représentent le montant de TVA que l'entreprise doit reverser à l'État lors de l'encaissement du paiement de la facture.
L'impact des acomptes sur la TVA encaissée
Facture d'acompte et TVA
La facture d'acompte est un document clé dans le processus de facturation et de TVA. Elle est émise lorsque l'entreprise reçoit un acompte de la part de son client, avant la livraison du bien ou la réalisation du service.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement de cet acompte. Cela signifie que l'entreprise doit collecter la TVA dès la réception de l'acompte et la déclarer à l'administration fiscale sur la CA3 du mois de l'encaissement.
Du côté du client, la TVA est déductible dès le versement de l'acompte. Pour cela, la facture doit comporter la TVA applicable.
Paiement d'acompte et exigibilité de la TVA
Le paiement d'un acompte peut avoir un impact significatif sur l'exigibilité de la TVA, surtout depuis les changements de réglementation débutant en 2023. Ainsi, pour les opérations de livraison de biens et de prestations de services, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte, et ce, proportionnellement au montant encaissé.
Ceci implique que le vendeur doit reverser la TVA à l'État dès qu'il reçoit l'acompte. Pour l'acheteur, cela signifie qu'il peut déduire la TVA au moment du versement de l'acompte, à condition que la facture respecte certaines conditions : elle doit notamment mentionner la TVA applicable.
Notez bien que si aucun acompte n'est versé, la TVA reste exigible à la livraison du bien ou à la réalisation du service.
Pour la gestion de la TVA sur les acomptes, il est recommandé d'utiliser un système de comptabilité adapté ou de faire appel à un professionnel. Cette pratique permet de garantir une application correcte de la réglementation et d'éviter d'éventuelles erreurs pouvant entraîner des sanctions.
La TVA sur immobilisation : débit ou encaissement ?
La TVA sur immobilisation intervient lors de l'investissement dans des biens corporels ou incorporels reconnus comme des actifs immobilisés. Elle ne se comptabilise pas de la même façon que la TVA sur l'exploitation et, dans certains cas, elle ne peut pas être récupérée par l'entreprise.
Pour les entreprises sous le régime de la TVA sur encaissements, la question se pose quant à la récupération de la TVA sur immobilisation. La particularité réside dans le fait que la TVA déductible sur ces biens n'est déclarée que lors du règlement de l'achat, et non à la date de facturation. Cela signifie que la TVA sur une immobilisation n'est déductible qu'au moment de son encaissement, et non lors de la réception de la facture.
Il est essentiel de bien comprendre ce mécanisme pour optimiser votre gestion de la TVA et éviter toute erreur de déclaration.
Régime de TVA pour les activités mixtes : débit ou encaissement ?
Pour les entreprises ayant des activités mixtes, c'est-à-dire combinant la vente de biens et la prestation de services, le choix du régime de TVA peut s'avérer complexe. En effet, ces activités peuvent être soumises à des régimes de TVA différents : TVA sur débit pour la vente de biens et TVA sur encaissement pour les services.
Le choix de l'un ou l'autre régime peut avoir des conséquences importantes sur la gestion de la TVA et la trésorerie de l'entreprise. Par exemple, opter pour la TVA sur encaissement pour la prestation de services peut améliorer la trésorerie de l'entreprise puisqu'elle n'avance pas la TVA avant d'avoir reçu le paiement du client.
Il est donc essentiel de bien réfléchir à ce choix et de se faire accompagner par un professionnel pour éviter toute erreur. Notez que le choix du régime de TVA est une option qui se fait lors de la création de l'entreprise, mais qui peut être modifiée par la suite sous certaines conditions.
