Description du compte 1045
Les Bons de Souscription d'Actions (BSA) sont des instruments financiers qui confèrent à leur détenteur le droit, mais non l'obligation, de souscrire à des actions nouvelles d'une entreprise à un prix fixé à l'avance pendant une période déterminée.
Comptablement, les BSA sont considérés comme une forme d'apport en capital et non comme un produit. Lors de leur émission, la valeur des BSA est créditée au compte 1045, qui fait partie des "Primes liées au capital social" (compte 104).
Les BSA constituent un engagement potentiel de l'entreprise à émettre de nouvelles actions si les détenteurs décident d'exercer leurs droits avant la date d'expiration des bons.
Quand utiliser le compte 1045 ?
Le compte 1045 est utilisé dans les situations suivantes :
- Lors de l'émission des BSA : L'entreprise crédite le compte 1045 pour la valeur totale des BSA émis, et débite un compte de trésorerie (généralement le compte 512 - Banques) pour le même montant.
- Lors de l'exercice des BSA : Quand les détenteurs exercent leurs bons pour obtenir des actions, l'entreprise enregistre la réception du prix de souscription en débitant le compte de trésorerie et en créditant le compte 1013 - Capital souscrit appelé versé (pour la valeur nominale des actions) et le compte 1041 - Prime d'émission (pour la différence entre le prix de souscription et la valeur nominale).
- En cas de non-exercice des BSA : Si les bons atteignent leur date d'expiration sans être exercés, l'entreprise doit ajuster ses comptes en conséquence, généralement en réduisant le compte 1045.
Implications fiscales du compte 1045
L'utilisation du compte 1045 présente plusieurs implications fiscales importantes :
- Lors de l'émission des BSA : Généralement, il n'y a pas d'implication fiscale immédiate pour l'entreprise au moment de l'émission ou de la souscription des BSA.
- Lors de l'exercice des BSA : La différence entre le prix de souscription des actions et leur valeur nominale est considérée comme une prime d'émission (compte 1041). Cette prime est généralement non imposable pour l'entreprise.
- En cas de non-exercice des BSA : Si les BSA expirent sans être exercés, les sommes reçues lors de leur émission peuvent être sujettes à fiscalisation selon la législation en vigueur.
- Information obligatoire en annexe : Le PCG 2025 exige que l'entreprise mentionne dans l'annexe de ses états financiers des informations détaillées sur les BSA, notamment les modalités d'émission, les mouvements sur les bons et l'effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.
