Description du compte 106
Le compte 106 « Réserves » enregistre les bénéfices affectés durablement à l'entité jusqu'à décision contraire des organes compétents. Ces réserves représentent une forme d'autofinancement et de renforcement des fonds propres. Le compte 106 se subdivise en plusieurs sous-comptes reflétant la nature et l'origine des réserves constituées :
1061 - Réserve légale : Obligatoire pour les sociétés, elle est alimentée par 5% du bénéfice annuel jusqu'à atteindre 10% du capital social.
1062 - Réserves indisponibles : Fonds propres non distribuables aux actionnaires, notamment les réserves pour actions propres.
1063 - Réserves statutaires ou contractuelles : Constituées en vertu des statuts de l'entreprise ou d'accords entre associés/actionnaires.
1064 - Réserves réglementées : Créées selon les exigences de lois ou règlements spécifiques pour certaines activités.
1068 - Autres réserves : Toutes les autres réserves non classées dans les catégories précédentes, souvent constituées volontairement par les décideurs.
Quand utiliser le compte 106 ?
Le compte 106 est utilisé dans plusieurs circonstances comptables clés :
Lors de l'affectation des bénéfices : Il est crédité des montants destinés aux différentes catégories de réserves selon la décision d'affectation du résultat.
Pour incorporer des réserves au capital : Il est débité lors de l'augmentation du capital par incorporation de réserves.
Pour distribuer des réserves aux associés : Certaines réserves (hors réserve légale) peuvent être distribuées sur décision des organes compétents.
Pour amortir des pertes : Les réserves peuvent être utilisées pour absorber des pertes antérieures.
Les comptes fréquemment liés aux réserves incluent :Le compte 12 « Résultat de l'exercice » : Source principale d'alimentation des réservesLe compte 101 « Capital » : Pour les mouvements entre réserves et capitalLe compte 67 « Charges exceptionnelles » : Pour la couverture de pertes exceptionnelles par les réserves
Implications fiscales du compte 106
Les réserves ont plusieurs implications fiscales importantes :
Report d'imposition : Le transfert de bénéfices vers les réserves n'est généralement pas soumis à l'impôt immédiatement, ce qui permet de reporter l'imposition à une date ultérieure.
Réserve légale et exigences fiscales : La constitution de la réserve légale est obligatoire avant toute distribution de dividendes, influençant ainsi les stratégies de distribution des bénéfices et de gestion fiscale.
Distribution ultérieure : Lorsque les réserves sont finalement distribuées aux associés ou actionnaires, elles peuvent être soumises à l'imposition selon le régime fiscal applicable.
Réserves réglementées et avantages fiscaux : Certaines réserves réglementées peuvent offrir des avantages fiscaux spécifiques, notamment lorsqu'elles sont utilisées pour des investissements particuliers.
Réévaluation des actifs : Les réserves issues de la réévaluation des actifs peuvent avoir des conséquences fiscales en termes de plus-values latentes lors de la cession des actifs réévalués.
