Description du compte 404
Le compte 404 est un compte de passif appartenant à la classe 4 du PCG 2025 (comptes de tiers). Il permet d'enregistrer et de suivre les dettes contractées lors de l'acquisition d'immobilisations. Ce compte est crédité lors de la réception des factures d'achat d'immobilisations par le débit : - Des comptes d'immobilisations concernés (classe 2) pour leur montant hors taxes récupérables - Du compte 4456 "TVA déductible" pour le montant des taxes récupérables Il est débité par le crédit : - D'un compte de trésorerie (généralement le compte 512 "Banques") lors des règlements effectués aux fournisseurs - Du compte 405 "Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer" lors de l'acceptation d'une lettre de change ou de la remise d'un billet à ordre
Quand utiliser le compte 404 ?
Le compte 404 est utilisé dans les situations suivantes : - Acquisition d'équipements productifs : achat de machines, installations techniques ou outillages industriels pour la production - Achat de biens immobiliers : terrains, bâtiments ou constructions destinés à l'exploitation - Acquisition de matériel informatique et bureautique : ordinateurs, serveurs, mobilier de bureau destinés à un usage durable - Achat d'immobilisations incorporelles : logiciels, brevets, licences ou autres droits d'exploitation - Travaux d'aménagement et d'installation : travaux de rénovation ou d'agencement des locaux professionnels Ce compte permet de distinguer clairement les dettes liées aux investissements (immobilisations) de celles liées aux achats courants d'exploitation (compte 401 "Fournisseurs").
Implications fiscales du compte 404
L'utilisation du compte 404 a plusieurs implications fiscales importantes : - TVA déductible : La TVA payée sur les immobilisations est généralement déductible de la TVA collectée, sous réserve des conditions d'éligibilité prévues par le code général des impôts. Cette TVA est enregistrée au compte 44562 "TVA déductible sur immobilisations". - Amortissements : Les immobilisations acquises font l'objet d'amortissements comptables et fiscaux qui permettent d'étaler leur coût sur leur durée d'utilisation. Ces amortissements constituent des charges déductibles qui réduisent le résultat imposable. - Plus-values ou moins-values : Lors de la cession ultérieure des immobilisations, la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable peut générer une plus-value ou une moins-value, soumise à un régime fiscal spécifique selon la durée de détention et la nature du bien. - Crédit d'impôt : Certaines acquisitions d'immobilisations peuvent ouvrir droit à des crédits d'impôt spécifiques (recherche et développement, innovation, transition écologique) qui viennent diminuer l'impôt dû par l'entreprise.
