Description du compte 109
Le compte 109 "Actionnaires - Capital souscrit non appelé" est un compte de passif qui représente la fraction du capital social souscrite par les actionnaires, mais qui n'a pas encore été réclamée par la société. Ce compte est débité en contrepartie de la subdivision du compte 101 intitulée "Capital souscrit - non appelé" (compte 1011). Il reflète ainsi une ressource potentielle pour l'entreprise, dont la mobilisation dépend d'une décision des organes de direction d'effectuer un appel de fonds. Les sous-comptes associés incluent notamment :
- Le compte 1011 "Capital souscrit - non appelé"
- Le compte 1012 "Capital souscrit - appelé, non versé"
- Le compte 1013 "Capital souscrit - appelé, versé"
- Le compte 4562 "Apporteurs - Capital appelé, non versé"
Quand utiliser le compte 109 ?
Le compte 109 est utilisé dans plusieurs contextes :
1. Lors de la constitution d'une société : Quand les fondateurs décident de ne pas appeler immédiatement l'intégralité du capital social. Par exemple, si le capital est libéré partiellement (à 75%), le montant restant (25%) est inscrit au compte 109.
2. Lors d'une augmentation de capital : Quand les actionnaires s'engagent à verser de nouveaux fonds à une date ultérieure. Cette partie non appelée est enregistrée au compte 109.
3. Appels de fonds successifs : Pour les entreprises en phase de démarrage ou d'expansion qui procèdent à des appels de fonds échelonnés. Lors d'un appel de fonds, le compte 109 est crédité par le débit du compte 4562 "Apporteurs - Capital appelé, non versé", transformant ainsi l'engagement des actionnaires en une créance effective de l'entreprise sur ces derniers.
Implications fiscales du compte 109
Les implications fiscales liées au compte 109 sont principalement indirectes :
- Les montants inscrits au compte 109 ne sont pas soumis à l'impôt car ils représentent des capitaux qui n'ont pas encore intégré le patrimoine de l'entreprise.
- Lors de l'appel et du versement effectif de ces fonds, ils sont transférés vers les comptes appropriés (1012 puis 1013) et deviennent alors partie intégrante du capital social versé.
- La présence d'un capital non appelé a un impact significatif sur l'évaluation de la structure financière de l'entreprise et doit être clairement indiquée dans les états financiers.
- Dans certaines juridictions, le fait d'avoir un capital non entièrement libéré peut influencer l'évaluation fiscale de l'entreprise, notamment concernant sa capacité d'emprunt ou de distribution de dividendes.
