Description du compte 6511
Le compte 6511 est utilisé pour enregistrer les dépenses relatives aux redevances versées pour l'utilisation de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à des tiers, incluant :
- Les redevances pour concessions, brevets et licences d'exploitation - Les paiements pour l'utilisation de marques commerciales - Les coûts d'acquisition de droits d'exploitation temporaires - Les frais de licences logicielles et d'abonnements à des solutions informatiques - Les redevances de franchise versées par le franchisé au franchiseur Ce compte a un sens débiteur car il enregistre des charges qui diminuent le résultat net. Contrairement au compte 205 (immobilisations incorporelles), le compte 6511 concerne les droits dont le bénéfice est attendu pour une période généralement inférieure à un an ou lorsque les critères de capitalisation ne sont pas satisfaits.
Quand utiliser le compte 6511 ?
Le compte 6511 doit être utilisé dans les situations suivantes :
- Paiements réguliers de redevances : Lorsqu'une entreprise verse périodiquement des redevances pour l'utilisation de propriété intellectuelle sans en acquérir la pleine propriété - Licences temporaires : Pour l'acquisition de droits d'utilisation à durée limitée, comme des licences annuelles de logiciels - Utilisation de brevets : Quand l'entreprise doit utiliser un procédé breveté appartenant à un tiers pour sa production - Franchises commerciales : Pour comptabiliser les redevances versées par le franchisé basées sur un pourcentage du chiffre d'affaires Les contreparties fréquentes pour le compte 6511 sont le compte 512 "Banques" pour le paiement direct des redevances ou le compte 401 "Fournisseurs" lorsque les redevances sont dues mais pas encore réglées.
Implications fiscales du compte 6511
Les dépenses enregistrées dans le compte 6511 présentent plusieurs implications fiscales importantes :
- Déductibilité fiscale : Ces redevances sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, sous réserve qu'elles soient engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et qu'elles respectent les conditions prévues par le code général des impôts - Documentation requise : L'administration fiscale peut demander des justificatifs prouvant la réalité des prestations et le caractère normal des redevances versées - Transactions internationales : Des règles spécifiques s'appliquent aux redevances versées à des entités liées situées dans des pays à fiscalité privilégiée - TVA applicable : Les redevances sont généralement soumises à la TVA, avec des règles particulières pour les transactions transfrontalières Il est important de distinguer ces charges des investissements en immobilisations incorporelles (compte 205) qui, eux, font l'objet d'amortissements sur leur durée d'utilisation prévue.
