Description du compte 267
Le compte 267 permet d'enregistrer les créances nées à l'occasion de prêts octroyés à des entités dans lesquelles le prêteur détient une participation. Ces créances se distinguent des opérations financières courantes par leur caractère stratégique et leur lien direct avec la relation de participation. Ce compte se subdivise en plusieurs sous-comptes :
- 2671 : Créances rattachées à des participations - groupe - 2674 : Créances rattachées à des participations - hors groupe - 2675 : Versements représentatifs d'apports non capitalisés - appel de fonds - 2676 : Avances consolidables - 2677 : Autres créances rattachées à des participations - 2678 : Intérêts courus
Quand utiliser le compte 267 ?
Le compte 267 est utilisé dans plusieurs contextes :
- Prêts à une filiale: Lorsqu'une entreprise prête des fonds à sa filiale pour financer son développement ou son expansion - Restructuration financière: Dans le cadre d'une restructuration, quand une société mère accorde des prêts à des conditions préférentielles à une participation en difficulté - Financement de projet spécifique: Pour soutenir un projet précis au sein d'une société participée - Avances à un GIE: Les avances non réalisables à un Groupement d'Intérêt Économique sont enregistrées dans la subdivision 2676 « Avances consolidables » - Versements obligatoires non capitalisés: Lorsque la souscription au capital d'une société entraîne ultérieurement des versements obligatoires non inscrits au capital (notamment en matière immobilière)
Le sens du compte est débiteur, avec une contrepartie fréquente au compte 512 (Banques).
Implications fiscales du compte 267
Les implications fiscales des créances rattachées à des participations comportent plusieurs aspects importants :
- Déductibilité des intérêts: Les intérêts versés sur ces créances peuvent être déductibles pour l'entreprise prêteuse, sous réserve de respecter les conditions de lien direct avec l'activité économique et les règles de prix de transfert - Taxation des intérêts: Les intérêts perçus par l'entreprise prêteuse sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de ses résultats fiscaux - Plus-values de cession: La cession de créances rattachées à des participations peut générer des plus-values ou moins-values potentiellement soumises à imposition selon le régime fiscal des plus-values professionnelles - Risque de requalification: En cas de conditions anormales (taux d'intérêt non conformes aux pratiques de marché), l'administration fiscale peut requalifier ces opérations en actes anormaux de gestion
