Description du compte 275
Le compte 275 fait partie de la classe 2 "Comptes d'immobilisations" et plus précisément de la catégorie 27 "Autres immobilisations financières". Il est utilisé pour comptabiliser les sommes versées par l'entreprise à des tiers en tant que garanties financières. Ces dépôts et cautionnements représentent des fonds immobilisés sur une période généralement supérieure à un an, ce qui justifie leur classement en immobilisations financières plutôt qu'en actif circulant. Le compte 275 présente les caractéristiques suivantes : - Nature du compte : Compte d'actif (débiteur) - Contrepartie habituelle : Compte 512 (Banques) - Position au bilan : Actif immobilisé (Immobilisations financières)
Quand utiliser le compte 275 ?
Le compte 275 est utilisé dans plusieurs contextes professionnels : 1. Locations immobilières : Enregistrement des dépôts de garantie versés lors de la signature de baux commerciaux (généralement équivalents à 3 mois de loyer) 2. Location d'équipements : Cautionnements versés pour la location de matériels ou véhicules professionnels 3. Contrats de fourniture : Garanties versées à des fournisseurs d'énergie, télécommunications ou autres services essentiels 4. Marchés publics : Cautionnements exigés dans le cadre d'appels d'offres ou d'exécution de contrats publics 5. Garanties douanières : Dépôts versés pour des opérations d'import/export Les écritures comptables typiques sont : - Lors du versement : Débit compte 275 / Crédit compte 512 - Lors de la restitution : Débit compte 512 / Crédit compte 275 En cas de non-restitution partielle, la différence est enregistrée au débit du compte 6756 "Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés - immobilisations financières".
Implications fiscales du compte 275
Les dépôts et cautionnements versés présentent plusieurs particularités fiscales : - TVA : Ces sommes ne sont généralement pas soumises à TVA car elles constituent des garanties et non des achats de biens ou services - Impôt sur les sociétés : Les dépôts et cautionnements n'ont pas d'impact direct sur le résultat fiscal tant qu'ils sont intégralement récupérables - Traitement des pertes : En cas de non-récupération partielle ou totale d'un dépôt, la perte constatée est fiscalement déductible dans la catégorie des moins-values à long terme si le dépôt était détenu depuis plus de deux ans - Intérêts : Si le dépôt ou cautionnement génère des intérêts, ceux-ci constituent des produits financiers imposables Lors des contrôles fiscaux, l'administration vérifie généralement l'existence de justificatifs probants (contrats, reçus) attestant de la réalité des dépôts et cautionnements versés pour valider leur inscription à l'actif du bilan.
