Description du compte 4181
Le compte 4181 permet d'enregistrer les créances certaines sur les clients lorsque la prestation a été réalisée mais que la facture correspondante n'a pas encore été émise à la date de clôture des comptes. Ce compte s'inscrit dans la classe 4 (Comptes de tiers), sous-classe 41 (Clients et comptes rattachés), et plus précisément dans le compte 418 (Clients - Produits non encore facturés). L'utilisation de ce compte respecte le principe comptable fondamental d'indépendance des exercices, permettant de rattacher les produits à l'exercice auquel ils se rapportent, même en l'absence de facturation. Les montants inscrits dans ce compte sont exprimés en valeur TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant donc la TVA collectée.
Quand utiliser le compte 4181 ?
Le compte 4181 est utilisé dans les situations suivantes : - À la clôture de l'exercice, lorsqu'une prestation a été réalisée ou des marchandises livrées mais que la facture n'a pas encore été émise - Lorsque le montant de la créance est certain et évaluable avec précision - En cas de délais de facturation qui dépassent la date de clôture de l'exercice - Lorsque des accords contractuels prévoient une facturation ultérieure Les contreparties habituelles de ce compte sont : - Le compte de produit approprié (classe 7) pour le montant hors taxe - Le compte 44587 pour la TVA collectée sur factures à établir
Implications fiscales du compte 4181
L'utilisation du compte 4181 a des conséquences fiscales importantes : - Impact sur le résultat fiscal : Les produits enregistrés via ce compte sont intégrés au résultat de l'exercice et donc soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles, même en l'absence de facturation effective. - Traitement de la TVA : La TVA incluse dans les montants inscrits au compte 4181 doit être déclarée et payée au titre de l'exercice concerné, conformément aux règles d'exigibilité de la TVA. À l'ouverture de l'exercice suivant, l'écriture est contre-passée (annulée) et, lors de l'émission effective de la facture, les montants sont alors transférés vers le compte client classique (compte 411). Cette technique comptable évite une double comptabilisation du produit.
