Description du compte 448
Le compte 448 fait partie de la classe 44 "État et autres collectivités publiques" et se subdivise en deux sous-comptes principaux :
- 4481 État - Charges à payer : Enregistre les dettes fiscales rattachées à l'exercice mais non encore payées - 44811 Charges fiscales sur congés à payer - 44812 Charges à payer
- 4482 État - Produits à recevoir : Comptabilise les créances fiscales acquises mais non encore encaissées
Quand utiliser le compte 448 ?
Ce compte est utilisé en fin d'exercice pour respecter le principe de rattachement des charges et produits à l'exercice auquel ils se rapportent, notamment pour :
- Enregistrer des impôts et taxes dus mais non encore payés - Comptabiliser des crédits d'impôts ou remboursements fiscaux à recevoir - Constater des charges fiscales sur congés payés - Assurer une représentation fidèle du résultat fiscal de l'exercice
Implications fiscales du compte 448
L'utilisation correcte du compte 448 permet de :
- Respecter le principe d'indépendance des exercices - Présenter une image fidèle de la situation fiscale de l'entreprise - Éviter les redressements fiscaux liés à une mauvaise affectation temporelle - Optimiser légalement la charge fiscale en rattachant correctement les charges et produits fiscaux à leur exercice d'origine
