Description du compte 502
Le compte 502 enregistre les opérations relatives aux actions qu'une entreprise rachète de sa propre émission. Ces actions propres sont acquises pour deux finalités principales selon le PCG 2025 :
- Sous-compte 5021 : Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés
- Sous-compte 5022 : Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse
Le compte a un sens débiteur lors de l'acquisition des actions (augmentation) et créditeur lors de leur cession ou annulation (diminution). La règle PEPS (Premier Entré, Premier Sorti) s'applique pour déterminer le résultat lors de la vente des actions rachetées.
Les actions propres peuvent avoir plusieurs impacts financiers :
- Réduction du nombre d'actions en circulation, potentiellement augmentant la valeur des actions restantes
- Utilisation comme instruments de politique financière pour des acquisitions ou comme défense contre des prises de contrôle hostiles
- Impact sur les fonds propres, les actions rachetées étant généralement comptabilisées en déduction des capitaux propres
Quand utiliser le compte 502 ?
Le compte 502 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques :
1. Attribution aux salariés (5021) : Lorsque l'entreprise rachète ses propres actions pour les attribuer à ses employés dans le cadre de plans d'intéressement ou d'options d'achat. Ces actions sont évaluées à leur coût d'entrée et ne sont pas dépréciées en fonction de la valeur de marché.
2. Régularisation du cours de bourse (5022) : Quand l'entreprise intervient sur le marché pour stabiliser le cours de ses actions, notamment en période de volatilité. Les actions acquises à cette fin sont évaluées selon les règles applicables aux valeurs mobilières de placement.
3. Reclassement d'actions : Tout reclassement des actions propres (au sein du compte 502 ou vers le compte 277 pour annulation) s'effectue sur la base de la valeur nette comptable à la date du reclassement.
Les contreparties fréquentes incluent le compte 512 (Banques) pour le règlement des achats ou ventes, ainsi que les comptes 7683 (Bonis) ou 6683 (Malis) pour enregistrer les différences entre le prix de vente et le coût des actions cédées.
Implications fiscales du compte 502
Les actions propres peuvent avoir plusieurs implications fiscales importantes :
- Dépréciation : Si la valeur de marché des actions propres (uniquement celles du compte 5022) devient inférieure à leur coût d'acquisition, une dépréciation doit être enregistrée, pouvant impacter le résultat comptable et la base imposable.
- Plus-values et moins-values : La revente d'actions propres peut générer des plus-values ou moins-values, soumises à l'imposition selon la réglementation fiscale applicable. Le traitement dépend de la législation en vigueur et parfois de la durée de détention des titres.
- Traitement des frais : Les frais liés à l'élaboration des plans d'attribution d'actions gratuites doivent être constatés en charges lorsqu'il n'y a pas de création de prime d'émission.
Exemples pratiques d'utilisation :
- Une société rachète 5% de ses actions pour soutenir son cours boursier et augmenter le bénéfice par action
- Une entreprise acquiert ses propres titres pour les redistribuer dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions aux employés
- Face à une OPA hostile, une entreprise rachète une partie de ses actions pour réduire le nombre d'actions disponibles à l'achat, rendant l'opération plus coûteuse pour l'acquéreur potentiel
