Description du compte 63512
Le compte 63512 fait partie de la classe 6 du Plan Comptable Général 2025, plus précisément du sous-compte 635 "Autres impôts, taxes et versements assimilés". Il est spécifiquement dédié à l'enregistrement des taxes foncières dues par les entreprises propriétaires de biens immobiliers. Cette taxe locale est imposée par les collectivités territoriales (communes et départements) et concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'il s'agisse de terrains nus, de terrains aménagés ou de constructions. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la valeur cadastrale des propriétés, ajustée par les taux votés par les collectivités territoriales concernées. Le compte 63512 est structuré comme suit dans la hiérarchie du PCG 2025 : - Classe 6 : Comptes de charges - Compte 63 : Impôts, taxes et versements assimilés - Compte 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) - Compte 6351 : Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) - Compte 63512 : Taxes foncières
Quand utiliser le compte 63512 ?
Le compte 63512 doit être utilisé dans les situations suivantes : 1. Paiement des taxes foncières annuelles : Lorsque l'entreprise reçoit l'avis d'imposition de taxe foncière pour ses propriétés et effectue le règlement correspondant. 2. Répartition temporelle des charges : Si la période de référence de la taxe foncière ne coïncide pas exactement avec l'exercice comptable de l'entreprise, une répartition temporelle peut être nécessaire en utilisant le compte 4486 "Charges constatées d'avance". 3. Régularisations et remboursements : En cas de contestation du montant de la taxe foncière aboutissant à un remboursement partiel après enregistrement initial du paiement. Les écritures comptables typiques impliquent : - Le débit du compte 63512 lors du paiement de la taxe - Le crédit d'un compte de trésorerie (512 - Banque ou 53 - Caisse) - Éventuellement, l'utilisation du compte 4486 pour la répartition entre exercices comptables À noter que ce compte ne concerne que les taxes foncières. Les autres impôts locaux sont à comptabiliser dans le compte 63513 "Autres impôts locaux".
Implications fiscales du compte 63512
Les taxes foncières enregistrées au compte 63512 présentent plusieurs implications fiscales importantes : 1. Déductibilité fiscale : Les taxes foncières payées par une entreprise pour ses locaux professionnels constituent des charges déductibles du résultat fiscal. Elles diminuent donc l'assiette imposable de l'entreprise, réduisant potentiellement l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (pour les entrepreneurs individuels). 2. Condition de déductibilité : Pour être déductibles, les taxes foncières doivent être liées à des biens utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle de l'entreprise. Les taxes foncières relatives à des biens non affectés à l'exploitation ne sont généralement pas déductibles fiscalement. 3. Planification fiscale : La bonne gestion et comptabilisation des taxes foncières est un élément de la planification fiscale globale de l'entreprise. Une attention particulière doit être portée à la temporalité des paiements, notamment en fin d'exercice, pour optimiser la charge fiscale. 4. Justification en cas de contrôle : En cas de contrôle fiscal, l'entreprise doit pouvoir justifier la nature professionnelle des biens immobiliers concernés par les taxes foncières comptabilisées au compte 63512. Le compte 63512 est donc un élément important dans l'analyse fiscale de l'entreprise, impactant directement le résultat imposable.
