Description du compte 651
Le compte 651 permet d'enregistrer les dépenses relatives aux droits d'utilisation de propriété intellectuelle ou industrielle n'appartenant pas à l'entreprise. Il couvre notamment :
- Redevances pour brevets : Paiements effectués pour l'utilisation de technologies ou d'inventions brevetées
- Licences de logiciels : Frais d'utilisation de logiciels sous licence (abonnements ou licences temporaires)
- Droits sur les marques : Coûts liés à l'exploitation de marques commerciales appartenant à des tiers
- Concessions et franchises : Paiements pour l'utilisation de droits accordés par des concessions ou dans le cadre d'un contrat de franchise
- Procédés industriels : Rémunération pour l'utilisation de méthodes de fabrication spécifiques
Contrairement au compte 205 qui enregistre l'acquisition d'immobilisations incorporelles, le compte 651 concerne les charges courantes d'exploitation liées à l'utilisation temporaire de ces droits.
Quand utiliser le compte 651 ?
Ce compte est utilisé dans les situations suivantes :
- Paiements périodiques : Lorsque l'entreprise verse des redevances récurrentes pour l'utilisation de droits de propriété intellectuelle
- Utilisation temporaire : Pour des droits d'exploitation dont le bénéfice est attendu sur une période inférieure à un an
- Licences non capitalisables : Pour les licences qui ne remplissent pas les critères de capitalisation en immobilisations incorporelles
- Redevances de franchise : Paiements effectués par le franchisé au franchiseur pour l'utilisation de la marque et du modèle commercial
- Droits d'auteur : Rémunération versée pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur
Le compte 651 peut être subdivisé, notamment avec le compte 6511 pour les redevances pour concessions, brevets et licences, et le compte 6516 pour les droits d'auteurs et de reproduction.
Implications fiscales du compte 651
L'utilisation du compte 651 présente plusieurs implications fiscales importantes :
- Déductibilité fiscale : Les redevances versées sont généralement considérées comme des charges d'exploitation déductibles du résultat imposable, sous réserve qu'elles soient engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation
- Documentation requise : L'administration fiscale peut exiger une documentation justifiant le montant des redevances, particulièrement dans le cadre de transactions avec des entreprises liées
- Transactions internationales : Des règles spécifiques s'appliquent aux redevances versées à l'étranger, notamment concernant la retenue à la source
- Contrôle des prix de transfert : Pour les redevances versées entre sociétés d'un même groupe, l'administration fiscale vérifie que les montants correspondent à des conditions de pleine concurrence
Il est recommandé de conserver tous les contrats et documents justifiant les montants versés et les modalités de calcul des redevances pour répondre aux éventuelles demandes de l'administration fiscale.
