Le nouveau système fiscal informatisé pour les établissements privés en France progresse. Les spécificités du modèle d’établissement de factures digitales B2B et de déclaration de TVA en ligne sont en cours de finalisation. L'autorité fiscale du pays, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), a formé une série de groupes avec des institutions et des prestataires de technologie, en collaboration avec l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (l'AIFE), dans le but d’atteindre ses objectifs dans les délais. Il devient de plus en plus évident que l’établissement de facture électronique obligatoire en 2023 sera bel et bien effectif pour l’année suivante. Malgré l'annonce par le gouvernement d'un calendrier échelonné, les entreprises doivent commencer à se préparer à ce changement dès maintenant.
Les points forts de la facturation électronique
Les pays du monde entier adoptent de plus en plus les factures électroniques. Et cela n’est pas sans raison. Ces dernières possèdent un grand nombre d’avantages par rapport aux versions physiques qui sont bien trop encombrantes et plus difficiles à suivre de façon efficiente. Si vous vous demandez lesquels, prenez en compte le fait que, ce type de facturation :
diminue le coût de traitement d'une facture,
réduit le risque de litiges,
élimine les erreurs de saisie manuelle,
améliore la conformité fiscale globale au niveau mondial,
minimise la dépendance au traitement papier, ce qui se traduit par un lieu de travail plus écologique et plus durable.
Les factures électroniques à l’international
La facturation digitale existe depuis plusieurs années et n'est pas près de disparaître. Si le secteur privé a généralement été à l'origine d'innovations dans ce domaine par le passé, on constate depuis quelques années que les gouvernements encouragent l'utilisation de ce type de facturation plus digitale.
Ce phénomène de facture électronique obligatoire dans le secteur privé est particulièrement remarqué au sein de l'Union Européenne. Suite à la régularisation des normes de facturation en ligne à l'échelle de l'UE par la norme EN16931, un nombre croissant d'États membres de l'UE s'appuie sur les exigences du réseau PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine, qui signifie marchés publics paneuropéens en ligne) pour l'échange de documents commerciaux électroniques. De nombreuses nations, comme la France, ont accéléré l'utilisation des factures électroniques en promulguant des réglementations obligatoires en la matière. Ce processus s’est effectué en plusieurs étapes qui continuent d’être franchies au fil du temps.
L’évolution de la facturation électronique en France
Les entreprises françaises ont une solide culture de l’informatisation des documents, ce qui les place en avance sur les règles de l'Union Européenne. La France a été l'un des premiers pays européens à mettre en place l’établissement de factures digitales pour le gouvernement et les administrations.
Le gouvernement français s’est efforcé de construire un cadre législatif qui encourage l'utilisation de factures électroniques depuis leur mise en place en 2010. Le but ultime de cette démarche est de se battre contre la fraude à la TVA et d'ouvrir la voie à de futurs processus de transaction plus efficaces. Les transactions B2G (Business to Government) ont été les premières catégories de transactions concernées par la nouvelle législation, comme dans plusieurs autres nations (telles que les pays nordiques).
Toute facture de vente B2G adressée au secteur public en France, depuis l’année 2020, a l’obligation d’être envoyée dans un format électronique. Et cette facture doit provenir d’une plateforme publique appelée Chorus Pro.
À la suite des excellents résultats constatés avec ce système, le gouvernement français a donc décidé de travailler sur un format similaire pour les futures transactions B2B (business-to-business) et B2C (business-to-customer). Selon l'article 46 de l'amendement N°II-3211 du projet de loi de finances de 2021 sur la dématérialisation des factures, les conditions techniques et juridiques d'adaptation au nouveau modèle devaient être disponibles à partir de septembre 2021. La structure des différents imprimés fiscaux, les règles des Plateformes Privées Certifiées (PPC) et la fréquence des déclarations électroniques seront autant d'exigences auxquelles seront soumises les différentes entreprises présentes sur le territoire français.
En accord avec cet amendement, le décret sur la facturation électronique n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, pose les points essentiels de cette réforme. Ce décret sur la facturation électronique met en place une double démarche, imposant la facturation et la déclaration électroniques.
Un nouveau système de facturation et de déclaration de la TVA en ligne
Les bases du nouveau modèle fiscal ont été publiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ces directives sont fondées sur les résultats de la phase pilote et les évaluations des parties prenantes (entreprises, fournisseurs de technologie et gouvernement).
La facturation électronique selon la loi de finances 2021 entre entreprises privées, ainsi que la déclaration électronique des données comptables, font partie du nouveau régime fiscal.
Les objectifs de ce nouveau système sont de :
Prévenir et combattre la fraude fiscale avec le déploiement de l’établissement de factures électroniques
Réduire le coût de l'administration fiscale
Simplifier les déclarations fiscales
Réduire les dépenses pour améliorer la compétitivité
Mieux connaître l'économie en recevant en temps réel les rapports d'activité des entreprises
Quel type d’entreprise sera touché ?
L’obligation d’établir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises qui paient la TVA. Cette obligation prend en compte aussi bien la facture que la facture d’avoir. À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises soumises à la TVA seront tenues d'accepter les factures établies électroniquement. La date limite pour l'émission obligatoire de factures électroniques varie en fonction de la taille de l'entreprise :
1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
1er janvier 2025 pour les entreprises de taille moyenne
1er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises.
Le même calendrier étendu sera utilisé pour mettre en œuvre la déclaration électronique obligatoire.
Les transactions avec une personne exonérée de TVA (B2C), les transactions transfrontalières entre organisations exonérées et les données de paiement des prestataires de services sont toutes couvertes par la déclaration électronique obligatoire.
Le modèle Y
Le gouvernement a évalué deux méthodes alternatives, appelées "V" et "Y", dans la recherche du meilleur modèle de facturation numérique à appliquer en fonction des caractéristiques spécifiques de la France. Le modèle V était basé sur le système italien, mais le modèle Y s'apparentait davantage aux systèmes de facturation d'Amérique latine.
Le système Y a fini par être choisi par le gouvernement français. Contrairement à l'approche italienne, le modèle français d’établissement de factures électroniques B2B a choisi d'externaliser l’acceptation des factures aux Plateformes Privées Certifiées (PPC). Dans le cadre de cet arrangement, les factures numériques sont confirmées par un fournisseur certifié avant d'être soumises au gouvernement.
Dans ce modèle, les entreprises doivent faire appel à une "Plateforme de Dématérialisation Partenaire" (PDP) qui fonctionnera comme un tiers de confiance, selon la DGFiP. La PDP sera chargée de transformer, valider et transmettre les factures électroniques dès 2024 à l'administration fiscale française.
Ce modèle Y permet aux entreprises de choisir entre une plateforme de dématérialisation de facture obligatoire privée et certifiée par l'État et Chorus Pro, un site public qui gère actuellement la facturation en ligne pour le secteur public (B2G). Cette décision se fera en fonction de la maturité numérique de chaque entreprise : celles qui disposent actuellement d'un système de mise en place de factures pourront récolter les fruits de leur investissement. Les autres devront soit payer pour une solution privée, soit travailler avec Chorus Pro.
Le gouvernement a l'intention d'utiliser l'infrastructure de Chorus Pro, qui est actuellement utilisée pour la facturation numérique avec les agences gouvernementales. Elle sera mise à jour pour fonctionner avec le nouveau système de facturation électronique B2B.
Chorus Pro : la facturation électronique B2B2G à l'échelle nationale
Chorus Pro est une plateforme publique d’établissement de factures numériques. Elle est actuellement utilisée pour les transactions B2G par les administrations pour déclarer, transmettre et recevoir des factures électroniques. Pour déployer le nouveau système, des fonctionnalités supplémentaires seront incluses, telles que la facturation B2B et l'administration des rapports électroniques. Cette plateforme sera utilisée comme :
Un middleware de facturation électronique de la DGFiP qui consolidera et transférera les flux de déclarations fiscales fournis par les Plateformes Privées Certifiées vers le service d'information de la DGFiP
Un outil de transition vers le nouvel Annuaire. Cet annuaire, mis au point par la DGFiP, est un registre centralisé contenant les données d'identification des entreprises et visant à faciliter l'échange de factures électroniques entre les entreprises privées et les institutions gouvernementales.
Un opérateur de dématérialisation de facture obligatoire comme plateforme d'échange de factures électroniques par les entreprises.
L’échange de flux d'informations dans la facturation électronique
Les entreprises préparent les factures électroniques et les enregistrements comptables dans le modèle Y et les transmettent à la Plateforme Privée Certifiée (PPC) pour confirmation. Après confirmation des factures, la plateforme effectue tous les contrôles nécessaires et les distribue à leurs destinataires. En utilisant Chorus Pro, la plateforme certifiée transmet également les informations fiscales pertinentes après la facturation électronique à la DGFiP.
Si l'un des partenaires commerciaux n'utilise pas de plateforme certifiée pour recevoir ou transmettre les factures, il devra déclarer ou consulter manuellement les documents sur la plateforme gouvernementale.
Selon que les organisations disposent ou non d'une Plateforme Privée Certifiée, le modèle Y prend en compte différents flux d'informations.
La mise en application de la déclaration fiscale en ligne
En plus des factures digitalisées, les entreprises devront fournir une variété de rapports fiscaux numériques, en fonction de leurs activités commerciales. Selon la réglementation actuelle, les informations suivantes doivent être déclarées :
Les données en lien avec le paiement
Les informations sur les transactions B2B sur le plan national
Les informations sur les transactions internationales B2B
Selon le type de données qui doivent être déclarées, le mécanisme de déclaration sera différent.
Le format d'une facture électronique
Trois principaux formats de facture électronique sont valides dans ce nouveau modèle. Il s’agit des formats UBL, CII ou Factur-X. Ces formats sont les seuls qui seront requis pour les informations relatives aux factures électroniques.
