Qu'est-ce qu'une lettre de mission ?
Une lettre de mission est un contrat écrit par lequel un expert-comptable et son client formalisent leur collaboration. Elle décrit de façon détaillée :
la mission confiée (c’est-à-dire les prestations à réaliser) ;
les obligations réciproques ;
et les conditions générales qui encadrent l’exécution de cette mission.
En d’autres termes, ce document fixe noir sur blanc le périmètre de l’intervention de l’expert-comptable (ce qu’il fera et éventuellement ce qu’il ne fera pas) et les engagements de chaque partie.
Bon à savoir :
Sur le plan juridique, la lettre de mission tient lieu de contrat de prestation de services. Elle engage tant le client que le professionnel. Elle sert de base à leur relation de travail. C’est un document à la fois technique et juridique qui présente le contexte et les objectifs de la mission. Il vise à éviter toute ambiguïté ultérieure sur la nature des travaux prévus.
La lettre de mission est-elle obligatoire pour les experts-comptables ?
OUI. En France, l’établissement d’une lettre de mission écrite est obligatoire pour tout expert-comptable intervenant pour un client. Cette obligation est inscrite dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.
Selon l’article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable), l’expert-comptable doit passer avec son client « un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ».
Le Code de déontologie ne prévoit aucune exception à cette exigence : une lettre de mission est requise quelle que soit :
la nature de la mission ;
sa durée ;
son montant ;
ou le type de client concerné.
Autrement dit, même une petite mission ponctuelle ou un conseil rapide doivent théoriquement être formalisés par une lettre de mission.
Que doit contenir une lettre de mission ?
La lettre de mission doit comporter un certain nombre d’éléments essentiels (obligatoires ou fortement recommandés) pour encadrer correctement la prestation.
L’identité des parties
Les coordonnées complètes du client (personne physique ou morale) et de l’expert-comptable ou du cabinet (incluant son numéro d’inscription à l’Ordre, son assurance RC Pro, etc.) doivent être clairement mentionnées.
L’objet de la mission et le périmètre des prestations
La lettre de mission doit contenir une description détaillée des travaux que l’expert-comptable s’engage à réaliser pour le client (tenue de comptabilité, établissement des comptes annuels, déclarations fiscales, conseil, etc.), ainsi que le contexte ou les besoins du client auxquels répond la mission.
Les obligations et responsabilités de chaque partie
Le contrat doit préciser les responsabilités respectives de l’expert-comptable et du client. Il faut pour cela mentionner les tâches qui incombent à l’expert-comptable et celles relevant du client (fourniture des pièces comptables dans les délais, validation des comptes, etc.). Un tableau de répartition des tâches peut être joint pour expliciter qui fait quoi.
Les honoraires et modalités de paiement
Le montant des honoraires ou le mode de calcul de ceux-ci doit être indiqué, de même que les modalités de facturation et de règlement (par exemple mensualisation, acompte initial, échéances trimestrielles, etc.).
La durée de la mission
Il faut spécifier la durée du contrat. Souvent, une lettre de mission standard couvre la durée d’un exercice comptable. Certaines missions peuvent être ponctuelles ou pluriannuelles – tout doit être précisé.
Les conditions de renouvellement
Si la mission est susceptible d’être reconduite, la lettre doit indiquer :
les modalités de reconduction ;
la durée maximale de reconduction tacite ;
ou la nécessité de signer un nouveau contrat à chaque période.
Les modalités de résiliation
La lettre de mission doit prévoir comment chacune des parties peut mettre fin au contrat. En général, on y définit :
le délai de préavis à respecter ;
les indemnités de rupture applicables pour une rupture de contrat en dehors de la période prévue ;
les conditions dans lesquelles la rupture peut intervenir (résiliation en fin d’échéance, rupture anticipée pour manquement grave, cas de force majeure, etc.).
Les clauses particulières
Il s’agit de toute autre clause pertinente pour la mission. Par exemple :
une clause de confidentialité et de protection des données personnelles ( RGPD) ;
une clause de limitation de responsabilité du professionnel dans les limites autorisées par la loi ;
une clause sur le mode de règlement des litiges (compétence juridictionnelle, médiation éventuelle) ;
une mention au Code de déontologie et aux normes professionnelles applicables.
Quel est le rôle de la lettre de mission ?
La lettre de mission joue un rôle central dans la relation expert-comptable/client. Elle pose un cadre sécurisé pour une collaboration transparente et sereine.
Pour les experts-comptables
Pour l’expert-comptable, la lettre de mission est avant tout une protection juridique et professionnelle. En cas de litige avec le client, la lettre de mission fournit une preuve écrite des engagements pris de part et d’autre. Elle permet à l’expert-comptable de se défendre.
D’autre part, la lettre de mission contribue à limiter la responsabilité de l’expert-comptable. En définissant clairement les limites de la mission, le professionnel réduit les risques liés à sa responsabilité civile.
Bon à savoir :
Si un client demande une prestation qui n’est pas prévue au contrat, l’expert-comptable est en droit de la refuser ou de proposer un avenant, ce qui évite d’engager sa responsabilité en dehors du cadre prévu.
Pour les clients
Pour le client, la lettre de mission constitue un gage de transparence et de protection. Ce document formalise clairement ses attentes. La lettre de mission offre au client un recours contractuel en cas de manquement de l’expert-comptable.
La lettre de mission apporte aussi au client une sécurité financière.
Comment rédiger une lettre de mission ?
Rédiger une lettre de mission est un exercice mêlant rigueur juridique et clarté de présentation. L’objectif est de produire un document conforme aux exigences légales et déontologiques, tout en restant compréhensible et adapté au cas particulier du client.
Votre expert-comptable a accès à des modèles types de lettres de mission couvrant les principales prestations. Ils sont mis à disposition par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.
Comment résilier une lettre de mission ?
Vous souhaitez mettre fin à la mission avant son terme ou ne pas la renouveler ? La résiliation d’une lettre de mission d’expert-comptable doit respecter un certain formalisme. Les modalités exactes de rupture sont généralement prévues dans la lettre de mission elle-même.
Pour rompre la lettre de mission, il faut en principe respecter un préavis indiqué dans le contrat. La durée de préavis la plus courante est de trois mois avant la fin de l’exercice comptable en cours. Une lettre de fin de mission doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Peut-on résilier une lettre de mission sans préavis ?
La résiliation sans préavis d’une lettre de mission (c’est-à-dire une rupture immédiate du contrat, sans attendre la fin de la période ni respecter le délai prévu) est un cas exceptionnel. Sans un motif valable (en cas de faute grave ou de manquement important de l’une des parties), c’est impossible.
Certaines circonstances exceptionnelles peuvent motiver une interruption immédiate de la mission par l’expert-comptable, notamment en cas de découverte d’irrégularités graves pouvant relever du blanchiment de capitaux ou de la fraude fiscale. Il doit alors effectuer dans les plus brefs délais une déclaration de soupçon et cesser sa collaboration avec le client.
Sources : https://www.experts-comptables.fr/
