Que dit la loi sur la facture électronique ?
Depuis plusieurs années, toutes les entreprises adressant une facture à une collectivité territoriale ou à un établissement public doivent le faire via Chorus Pro. L’Etat souhaite généraliser la facturation électronique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France au travers de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022.
Les différents décrets sur la facture électronique
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités applicables concernant :
l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques ;
la transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.
Le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 vient, quant à lui, établir les règles de sécurisation des factures électronique à l’aide :
d’une signature électronique qualifiée ;
ou d’un cachet électronique qualifié.
L’e-invoicing
Ainsi, la loi sur la facturation électronique rend obligatoire l’e-invoicing. Cela concerne les opérations d’achats et de ventes de biens, ainsi que les prestations de services réalisées entre toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France. Les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont également concernées.
L’e-invoicing reste spécifique aux opérations domestiques, c’est-à-dire sur le territoire national.
L’e-reporting
Dans le respect de la loi sur la facturation électronique, les entreprises seront aussi dans l’obligation de procéder au e-reporting. Cela signifie que les données relatives à des opérations commerciales hors du champ de la facture électronique doivent également être transmises à l’administration fiscale.
Les entreprises commerçant avec des particuliers, des entreprises établies hors de France ou avec des non-assujettis à la TVA sont concernées par le e-reporting.
Les outils de facturation électronique
Pour aider les entreprises à se conformer à la loi sur la facturation électronique, différents outils ont été créés.
Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Au 1er janvier 2025, 78 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), dont Pennylane, sont déjà immatriculées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ces plateformes fournissent l’ensemble des fonctionnalités nécessaires aux entreprises pour respecter la loi sur la facturation électronique.
Vous pouvez accéder à la liste des PDP partenaires sur impots.gouv.fr.
Le portail public de facturation Chorus Pro
Les administrations publiques sont dotées de la plateforme Chorus Pro depuis plusieurs années pour la réception des factures de leurs fournisseurs. Cette première forme de facturation électronique permet déjà aux entreprises travaillant avec des administrations publiques d’avoir des délais de paiement plus courts et un système de facturation simplifié.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le déploiement du portail public de facturation (PPF) comme plateforme de facturation gratuite a été abandonné. Le projet se poursuit avec la construction :
d’un annuaire des entreprises et PDP choisies par celles-ci, une information indispensable aux échanges entre les plateformes ;
et d’un concentrateur des données assurant leur transmission à l’administration fiscale.
Quel est le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique ?
Le nouveau calendrier du passage à la facturation électronique est fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 :
Au 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de réceptionner des factures électroniques.
Au 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) d’émettre des factures électroniques.
Au 1er septembre 2027 : obligation pour les PME, les TPE et les micro-entreprises d’émettre des factures électroniques.
