Qu’est-ce que la réforme de la facture électronique prévue pour 2026 ?
La réforme de la facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, rend obligatoire l’émission et la réception de factures dématérialisées ainsi que la transmission de données de facturation à l’administration fiscale.
Depuis 2020, toutes les entreprises fournisseurs de l’État ou des collectivités territoriales ont l’obligation d’émettre des factures numériques.
Cette obligation est étendue à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France pour :
les opérations de ventes de biens ;
les prestations de services.
Un calendrier précis pour chaque type d'entreprise est établi, avec, dans un premier temps, l’obligation pour toutes les entreprises d’être en capacité de recevoir des factures électroniques, dès le 1er septembre 2026.
Dates antécédentes et report
Initialement, la réforme devait entrer en vigueur dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devaient être intégrées au dispositif au 1er janvier 2025.
Les PME et micro-entreprises, quant à elles, devaient rejoindre le dispositif au 1er janvier 2026.
Pour autant, il s’est avéré que la mise en place d’un tel dispositif à si grande échelle était complexe, tant pour les entreprises que pour l’administration et les plateformes dédiées.
Le gouvernement a donc décidé le report de la facture électronique en août 2023.
Cette décision visait à permettre un déploiement plus progressif et une meilleure préparation des entreprises et des administrations fiscales.
Calendrier facturation électronique, quelles sont les dates à retenir :
À noter : Le calendrier ci-dessous concerne également la transmission des données de facturation (e-reporting) à l’administration fiscale.
Février 2025 : Mise à disposition de l’annuaire
Afin de faciliter les échanges et garantir l’identification des destinataires de factures électroniques, un annuaire central des entreprises sera accessible dès février 2025.
Pour être référencées dans cet annuaire, les entreprises doivent être inscrites sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou sur le portail public de facturation (PPF).
L’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’État se charge ensuite de mettre à jour les données. Il revient tout de même aux entreprises de contrôler la véracité des informations les concernant.
2025 : 2 phases pilotes
Initialement prévue du 3 au 30 janvier 2024, la première phase pilote pour la facturation électronique devrait débuter courant du premier semestre 2025. Elle concerne des entreprises volontaires, précédemment inscrites pour y participer, ainsi que des PDP. Elles sont déjà une centaine à être immatriculées.
La seconde phase pilote s’étendra à davantage d’acteurs. Ses dates sont, pour l’heure, prévues au second trimestre 2025.
Septembre 2026 : obligations pour les grandes entreprises et les ETI
Dès le 1er septembre 2026, toutes les grandes entreprises et ETI auront l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques. Cela implique l’inscription préalable à l’une des PDP ou le PPF, le cas échéant, ainsi que la formation des équipes.
Septembre 2027 : obligations pour les TPE/PME et indépendants
Les dernières entreprises à entrer dans le dispositif seront les TPE, PME et indépendants (micro-entreprises), dès septembre 2027.
À noter que ces derniers seront concernés par la réception de factures électroniques dès le 1er septembre 2026. D’où l’intérêt de se renseigner dès maintenant et de tester des PDP afin de trouver le service qui vous convient le mieux. Découvrez la liste des pdp.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
De nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures électroniques pour :
les grandes entreprises et les ETI dès le 1er septembre 2026 ;
pour les TPE, PME et micro-entreprises dès le 1er septembre 2027.
Les mentions légales concernées sont :
le numéro SIREN ;
l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client ;
une information claire sur la nature des opérations indiquant qu’elle concerne la livraison de biens et/ou des prestations de services ;
la mention de l’autoliquidation de la TVA (lorsque le prestataire a opté pour ce mode de paiement).
À noter que ces nouvelles mentions légales s’ajoutent à celles déjà obligatoires actuellement. À savoir :
date de création de la facture ;
nom et adresse de l'entreprise ;
nom du client, sauf opposition de sa part ;
date et lieu d'exécution de la prestation ;
décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation fournie ;
somme totale à payer.
Comment se préparer à la facture électronique ?
En tant qu’entreprise, quelle que soit votre taille, vous devez vous préparer à ce changement. Pour une transition sereine, voici nos conseils pour passer à la facture électronique en trois étapes :
Étape 1 : Cartographie des flux de facturation
Identifiez vos outils de facturation actuels et analysez leur compatibilité avec la réforme afin d'évaluer s’ils doivent être remplacés. Quantifiez et catégorisez vos flux de facturation pour définir vos obligations réglementaires et choisir un logiciel adapté à vos besoins.
Étape 2 : Analyse des processus internes
Analysez vos spécificités de facturation et vos processus internes pour identifier les besoins spécifiques liés à votre activité. Choisissez ensuite un outil de facturation adapté pour optimiser vos process.
Étape 3 : Définition des objectifs
Estimez le coût et le temps liés au traitement manuel des factures et comparez-les avec un traitement automatisé pour identifier le potentiel d’économies. Fixez des objectifs stratégiques tels que l’optimisation des paiements, du traitement des factures ou des analyses financières pour guider et maximiser les avantages de la transition.
