Description du compte 1011
Le compte 1011 "Capital souscrit non appelé" est un élément du passif du bilan qui enregistre la fraction du capital social que les associés ou actionnaires se sont engagés à apporter à la société, mais dont le versement n'a pas encore été réclamé par cette dernière.Ce compte a un sens créditeur et représente une ressource potentielle pour l'entreprise, dont la mobilisation dépend de la décision des organes de direction de procéder à un appel de fonds.Dans la structure du plan comptable général 2025, le compte 1011 fait partie de la subdivision du compte 101 "Capital" qui comprend également:- 1012 "Capital souscrit - appelé, non versé"- 1013 "Capital souscrit - appelé, versé" - 10131 "Capital non amorti" - 10132 "Capital amorti"- 1018 "Capital souscrit soumis à des réglementations particulières"
Quand utiliser le compte 1011 ?
Le compte 1011 est utilisé dans les situations suivantes:1. Création d'entreprise: Lors de la constitution d'une société, lorsque les associés s'engagent à apporter un capital déterminé sans le verser intégralement. La partie non versée immédiatement est inscrite au compte 1011.2. Augmentation de capital: Quand une société décide d'augmenter son capital social par l'incorporation de nouveaux fonds, les montants souscrits mais non encore appelés sont enregistrés dans ce compte.3. Libérations partielles: Dans le cas d'une libération partielle du capital, où les associés versent leur apport en plusieurs fois, le montant non encore appelé après chaque versement est reporté dans ce compte.Le compte 1011 est généralement utilisé en contrepartie du compte 109 "Actionnaires : capital souscrit - non appelé", qui figure à l'actif du bilan. Selon le PCG 2025, le compte 109 est débité en contrepartie de la subdivision du compte 101 intitulée "Capital souscrit - non appelé".
Implications fiscales du compte 1011
Du point de vue fiscal, le capital souscrit non appelé n'a pas d'implication directe dans l'imposition immédiate de la société, car il ne constitue pas une ressource effectivement disponible tant qu'il n'a pas été appelé.Cependant, plusieurs aspects fiscaux sont à considérer:- Le capital souscrit non appelé doit être clairement identifié dans les états financiers, car il influence l'évaluation de la structure financière et la solvabilité de l'entreprise.- Lors de l'appel de fonds et de la libération effective du capital, certaines implications fiscales peuvent survenir, notamment en termes de droits d'enregistrement ou de modifications statutaires.- Dans certaines juridictions, le fait d'avoir un capital non entièrement libéré peut conditionner l'accès à certains avantages fiscaux liés aux apports en capital.Lors de l'appel de capital, le compte 1011 est débité pour être transféré vers le compte 1012 (Capital souscrit - appelé, non versé), puis vers le compte 1013 (Capital souscrit - appelé, versé) lorsque le versement est effectif, reflétant ainsi le processus complet de libération du capital.
Exemple pratique d'utilisation du compte 1011
Cas d'une création de SASU avec libération partielle du capitalUne SASU est constituée au capital de 10.000 euros. Les statuts prévoient une libération du capital à 75% immédiatement, le solde de 25% devant être versé ultérieurement.Écritures comptables à la constitution (10/01) :45621 - Actionnaire, capital souscrit appelé non versé 7.500 € 109 - Actionnaire capital souscrit non appelé 2.500 € 1012 - Capital appelé non versé 7.500 € 1011 - Capital souscrit non appelé 2.500 € Écriture lors du versement des fonds appelés (20/01) :512 - Banque 7.500 € 45621 - Actionnaire, capital souscrit appelé non versé 7.500 € 1012 - Capital appelé non versé 7.500 € 1013 - Capital appelé versé 7.500 € Après ces écritures, le compte 1011 présente un solde créditeur de 2.500 € correspondant à la part non appelée du capital, tandis que le compte 1013 affiche un solde créditeur de 7.500 € pour la part effectivement versée.
