Description du compte 44587
Le compte 44587 est utilisé pour comptabiliser la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) collectée sur des transactions dont la livraison de biens ou la réalisation de prestations est achevée à la clôture de l'exercice, mais pour lesquelles les factures correspondantes n'ont pas encore été émises. Ce compte s'inscrit dans la catégorie des comptes 4458 « Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et fait partie plus largement du compte 445 « État - Taxes sur le chiffre d'affaires » qui enregistre les montants de taxes collectées pour le compte de l'État ainsi que les taxes à récupérer. Le compte 44587 est généralement utilisé en contrepartie du compte 4181 « Clients - Factures à établir » qui enregistre le montant hors taxes des ventes ou prestations réalisées mais non facturées.
Quand utiliser le compte 44587 ?
L'utilisation du compte 44587 est particulièrement indiquée dans les situations suivantes: - Ventes de marchandises en fin d'exercice: Lorsqu'une vente est réalisée en fin d'exercice (par exemple le 30 décembre) mais que la facturation ne peut être effectuée qu'au début de l'exercice suivant (en janvier). - Prestations de services achevées: Quand une prestation de service est terminée à la clôture de l'exercice mais que la facturation est prévue pour l'exercice suivant. - Travaux en cours achevés: Pour les entreprises réalisant des travaux de longue durée, lorsque certaines phases sont terminées à la fin de l'exercice mais non encore facturées. Le mécanisme comptable associé à ce compte implique généralement: 1. À la clôture de l'exercice: débiter les comptes de produits concernés (classe 7) et créditer le compte 4181 « Clients - Factures à établir » pour le montant HT, tout en créditant le compte 44587 pour le montant de la TVA. 2. À l'ouverture de l'exercice suivant: contre-passer ces écritures. 3. Lors de l'émission effective de la facture: enregistrer la vente normalement avec un transfert de la TVA du compte 44587 au compte 44571 « TVA collectée ».
Implications fiscales du compte 44587
L'utilisation du compte 44587 a des implications fiscales significatives: - Respect du principe de rattachement: Ce compte permet d'appliquer correctement le principe de rattachement des produits et des charges à l'exercice auquel ils se rapportent, même en l'absence de facturation formelle. - Déclaration fiscale conforme: Il garantit que la TVA collectée est déclarée et versée à l'administration fiscale dans les délais requis, même si la facturation n'a pas encore été réalisée. Cela évite les pénalités pour déclaration tardive de TVA. - Optimisation de trésorerie: Une bonne gestion de ce compte permet d'anticiper les obligations fiscales liées à la TVA collectée et ainsi de mieux planifier la trésorerie de l'entreprise. - Cohérence avec les états financiers: L'enregistrement de la TVA sur factures à établir assure que les états financiers reflètent fidèlement la situation de l'entreprise, avec une juste présentation des dettes fiscales. La rigueur dans la tenue de ce compte est essentielle pour éviter tout risque fiscal lié à une sous-évaluation de la TVA collectée ou à des erreurs de périodicité dans les déclarations de TVA.
