Description du compte 104
Le compte 104 englobe les sommes versées par les actionnaires ou associés en plus du capital nominal lors de la souscription ou de l'achat d'actions ou de parts sociales. Ces sommes représentent une survalorisation des titres émis et constituent une composante essentielle des fonds propres de l'entreprise. Contrairement aux apports en capital (compte 101), ces primes ne correspondent pas à une augmentation du nombre d'actions ou de parts sociales émises. Elles ne sont généralement pas destinées à être remboursées aux actionnaires en dehors des cas de liquidation de l'entreprise. Le compte 104 comprend plusieurs subdivisions importantes : - Compte 1041 - Prime d'émission : différence entre le prix d'émission des actions et leur valeur nominale lors d'une augmentation de capital - Compte 1042 - Prime de fusion : écart entre la valeur des apports reçus lors d'une fusion et l'augmentation du capital - Compte 1043 - Prime d'apport : supplément de valeur apporté lors d'apports en nature - Compte 1044 - Prime de conversion d'obligations en actions : différence entre la valeur des obligations converties et la valeur nominale des actions émises - Compte 1045 - Bons de souscription d'actions : contrepartie de la valeur des bons émis Le compte 104 enregistre également le montant du droit d'entrée dans les sociétés coopératives.
Quand utiliser le compte 104 ?
Le compte 104 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques liés aux opérations sur le capital social : 1. Lors d'une augmentation de capital : quand les actions sont émises à un prix supérieur à leur valeur nominale, la différence est créditée au compte 104. Par exemple, si une action de valeur nominale 10€ est émise à 15€, les 5€ supplémentaires sont comptabilisés comme prime d'émission. 2. Dans le cadre d'une fusion de sociétés : la prime de fusion représente la différence entre la valeur réelle des apports et la valeur nominale des titres émis en contrepartie. 3. Lors d'apports en nature : quand un associé apporte un bien (immobilier, brevet, etc.) dont la valeur dépasse le montant nominal des parts émises, la différence est versée au compte 104. 4. À l'émission de bons de souscription d'actions : la société émettrice enregistre la contrepartie de la valeur des bons au compte 104, affectation maintenue même en cas de péremption des bons. 5. Lors de la conversion d'obligations en actions : si le prix de conversion est supérieur à la valeur nominale des actions, la différence est enregistrée comme prime. Les contreparties fréquentes du compte 104 incluent : - Le compte 101 "Capital social" pour la partie correspondant à la valeur nominale des titres - Les comptes de trésorerie (512, 53) pour les apports en numéraire - Les comptes d'immobilisation (classe 2) pour les apports en nature
Implications fiscales du compte 104
Les primes liées au capital social présentent plusieurs implications fiscales et comptables importantes : - Intégration aux fonds propres : ces primes sont intégrées aux fonds propres de l'entreprise et renforcent sa structure financière, améliorant ainsi sa solvabilité et sa capacité d'emprunt. - Non-imposition : les primes d'émission ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés au moment de leur versement, car elles constituent des apports de capital et non des revenus. - Utilisation flexible : contrairement au capital social, les primes peuvent être utilisées plus librement, notamment pour : * L'imputation des frais d'augmentation de capital * La distribution aux actionnaires (sous certaines conditions) * L'incorporation au capital social lors d'augmentations de capital par incorporation de réserves * La compensation de pertes - Distributions ultérieures : lors de la distribution de ces primes ou de la liquidation de la société, leur traitement fiscal pour les bénéficiaires peut varier selon la législation en vigueur. - Participation des salariés : en cas d'attribution d'actions par incorporation de réserves au capital, le compte 104 peut être crédité en contrepartie du compte 424 "Participation des salariés aux résultats". Les primes liées au capital social offrent ainsi une flexibilité stratégique dans la gestion financière de l'entreprise tout en bénéficiant d'un traitement fiscal avantageux dans la plupart des cas.
