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Compte 442 - État - Impôts et taxes recouvrables sur tiers

Publié le 25 avril 2025 • Plan comptable

Compte 442 - État - Impôts et taxes recouvrables sur tiers

Compte 442 - État - Impôts et taxes recouvrables sur tiers

Nader Zaim

Nader Zaim

Product Manager - PCG

Forme de séparation

Description du compte 442

Le compte 442 est crédité des retenues effectuées par l'entreprise pour le compte de l'État sur des sommes dues à des tiers. Il comprend plusieurs subdivisions importantes :

- 4421 : Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu)

- 4422 : Prélèvements forfaitaires non libératoires

- 4423 : Retenues et prélèvements sur les distributions

Quand utiliser le compte 442 ?

Ce compte est utilisé lorsque l'entreprise joue un rôle d'intermédiaire fiscal entre l'État et des tiers. Par exemple, lors du prélèvement à la source sur les salaires (4421) ou lors de retenues sur des distributions de dividendes (4423).

Implications fiscales du compte 442

L'entreprise a l'obligation légale de collecter et reverser ces sommes à l'État. Ces montants ne constituent pas des charges pour l'entreprise mais des dettes envers l'administration fiscale. La bonne tenue de ce compte est essentielle pour éviter tout risque de redressement fiscal.

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