Description du compte 1062
Les réserves indisponibles constituent une catégorie particulière de capitaux propres qui, contrairement aux autres réserves, ne peuvent pas être distribuées aux actionnaires ou associés. Elles font partie des comptes 106 "Réserves" dans le Plan Comptable Général 2025. Ce compte est principalement utilisé dans deux situations :
- Lors d'une réduction de capital non motivée par des pertes, les sommes issues de cette réduction sont placées en réserves indisponibles
- Lors du rachat d'actions propres, l'entreprise doit veiller à ne pas détenir plus d'actions propres que de réserves disponibles (hors réserve légale), les fonds utilisés pour ce rachat étant alors classés en réserves indisponibles
Le compte 1062 est crédité lors de la constitution de la réserve et débité lorsque ces fonds sont utilisés conformément à leur destination prévue.
Quand utiliser le compte 1062 ?
Le compte 1062 doit être utilisé dans les situations suivantes :
- Restructuration financière: Lorsqu'une entreprise procède à une réorganisation de ses fonds propres, notamment dans le cadre d'une réduction de capital
- Rachat d'actions propres: Pour isoler les montants correspondant à la valeur des actions propres rachetées, conformément aux dispositions légales
- Respect d'obligations réglementaires: Dans certains cas spécifiques où la loi impose la constitution de réserves non distribuables
L'utilisation de ce compte permet de distinguer clairement les fonds qui ne sont pas disponibles pour distribution, assurant ainsi transparence et conformité avec les obligations légales et comptables.
Implications fiscales du compte 1062
Les réserves indisponibles présentent plusieurs implications fiscales importantes :
- Non-distribution aux actionnaires: Ces réserves ne pouvant être distribuées sous forme de dividendes, elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les revenus distribués
- Réduction de capital: Dans le cadre d'une réduction de capital, la reclassification des fonds en réserves indisponibles peut avoir des implications fiscales spécifiques selon la législation en vigueur
- Rachat d'actions propres: Les fonds affectés au rachat d'actions et classés en réserves indisponibles peuvent influencer la valeur fiscale de l'entreprise
Les mouvements affectant ce compte sont généralement neutres d'un point de vue fiscal, car ils représentent des reclassements au sein des capitaux propres sans impact sur le résultat imposable de l'exercice.
