Description du compte 1064
Les réserves réglementées sont des fonds propres spécifiques constitués conformément à des dispositions légales ou réglementaires précises. Elles se distinguent des autres types de réserves (légales, statutaires, contractuelles ou libres) par leur caractère obligatoire et leur cadre réglementé.
Ces réserves présentent les caractéristiques suivantes :
• Création: Imposée par une disposition légale ou réglementaire particulière
• Nature: Partie des capitaux propres soumise à des conditions d'utilisation et de libération précises
• Position comptable: Compte créditeur appartenant à la classe 1 (Comptes de capitaux)
• Contrepartie habituelle: Compte 120 (Résultat de l'exercice - bénéfice)
Dans la structure du PCG 2025, le compte 1064 s'inscrit dans la subdivision du compte 106 « Réserves », aux côtés des comptes 1061 (Réserve légale), 1062 (Réserve indisponible), 1063 (Réserves statutaires ou contractuelles) et 1068 (Autres réserves).
Quand utiliser le compte 1064 ?
Le compte 1064 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques :
1. Lors de l'affectation des bénéfices: Quand une disposition légale ou réglementaire impose la mise en réserve d'une partie du résultat pour un objectif précis. L'écriture comptable typique consiste à débiter le compte 120 (Résultat de l'exercice) et créditer le compte 1064.
2. Pour les subventions d'investissement: Lorsqu'une entreprise reçoit une subvention d'investissement et qu'elle est tenue d'en affecter une partie en réserve réglementée.
3. Pour des investissements spécifiques: Certaines dispositions fiscales peuvent encourager ou imposer la constitution de réserves pour des investissements particuliers, comme des équipements écologiques ou innovants.
4. Pour des secteurs réglementés: Certains secteurs d'activité (banque, assurance, énergie) peuvent être soumis à des obligations spécifiques de constitution de réserves réglementées.
Le compte 1064 est débité lors de l'utilisation des réserves conformément à leur objet, de leur incorporation au capital, ou de leur distribution exceptionnelle (si autorisée).
Implications fiscales du compte 1064
Les réserves réglementées présentent plusieurs implications fiscales importantes :
• Report d'imposition: Les montants affectés aux réserves réglementées ne sont généralement pas soumis à l'impôt immédiatement, car ils ne constituent pas des bénéfices distribués.
• Avantages fiscaux potentiels: La constitution de certaines réserves réglementées peut s'accompagner d'avantages fiscaux temporaires ou définitifs, selon la nature des dispositions qui les imposent.
• Conditions d'utilisation strictes: L'utilisation de ces réserves doit respecter les conditions définies par les textes qui les régissent, sous peine de perdre les avantages fiscaux associés.
• Fiscalité à la libération: La libération ou l'utilisation des réserves réglementées peut déclencher des conséquences fiscales, variables selon la législation en vigueur et l'usage qui en est fait.
• Traçabilité requise: Ces réserves nécessitent un suivi rigoureux pour justifier leur constitution et leur utilisation auprès de l'administration fiscale.
