Description du compte 1013
Le compte 1013 "Capital souscrit appelé versé" est un compte de passif qui enregistre la part du capital effectivement versée par les associés ou actionnaires après appel de fonds.
Ce compte fait partie de la subdivision du compte 101 "Capital" et s'inscrit dans une séquence logique avec les comptes :
- 1011 "Capital souscrit non appelé" : capital souscrit mais pas encore réclamé par l'entreprise
- 1012 "Capital souscrit appelé non versé" : capital appelé mais pas encore versé par les associés
- 1013 "Capital souscrit appelé versé" : capital appelé et effectivement versé
Selon le Plan Comptable Général 2025, le compte 1013 peut être subdivisé en :
- 10131 "Capital non amorti"
- 10132 "Capital amorti"
Le compte 1013 est crédité lors des versements effectifs réalisés par les associés ou actionnaires, en contrepartie du débit des comptes de trésorerie (classe 5) ou du compte 4562 "Apporteurs - Capital appelé, non versé" lorsque les fonds étaient précédemment appelés mais non versés.
Quand utiliser le compte 1013 ?
Le compte 1013 est utilisé dans plusieurs situations :
1. Lors de la création d'une société : quand les associés ou actionnaires versent leur apport initial en numéraire ou en nature après l'appel de fonds. Pour les petites entreprises où le capital est intégralement libéré à la création, ce compte enregistre directement l'intégralité du capital versé.
2. Lors des augmentations de capital : quand l'entreprise procède à une augmentation de capital et que les nouveaux apports sont effectivement versés.
3. Après libération d'un capital partiellement versé : quand des associés complètent leur apport initial suite à un appel complémentaire de fonds (transfert du compte 1012 vers 1013).
4. Lors d'opérations de restructuration : fusions, scissions ou apports partiels d'actifs impliquant des modifications du capital social.
Dans la pratique quotidienne des TPE/PME, le capital est souvent entièrement libéré dès la constitution, ce qui simplifie les écritures comptables avec un enregistrement direct au crédit du compte 1013.
Implications fiscales du compte 1013
Les sommes inscrites au compte 1013 représentent des capitaux propres et non des revenus, elles ne sont donc pas soumises à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
Toutefois, le compte 1013 a plusieurs implications fiscales indirectes :
- Droits d'enregistrement : les apports en capital peuvent être soumis à des droits d'enregistrement lors de la création ou de l'augmentation de capital, variant selon la nature des apports (numéraire ou nature) et le type de société.
- Base de calcul pour certains impôts : le montant du capital social libéré peut influencer certaines impositions comme la contribution économique territoriale.
- Distributions de dividendes : seul le capital effectivement versé (compte 1013) peut servir de référence pour déterminer la capacité de distribution de dividendes, lesquels seront soumis à l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
- Réduction de capital : en cas de réduction de capital, les conséquences fiscales diffèrent selon que le capital avait été effectivement versé ou non.
Le montant inscrit au compte 1013 constitue également un élément important pour l'analyse financière de l'entreprise et peut influencer sa capacité d'emprunt et ses relations avec les établissements financiers.
