Description du compte 131
Le compte 131 permet d'enregistrer les subventions d'investissement, généralement octroyées par des entités publiques (État, régions, départements), pour financer partiellement ou totalement l'acquisition d'immobilisations. Ce compte peut être subdivisé selon la source des subventions pour faciliter leur suivi. La subvention est initialement créditée au compte 131 par le débit d'un compte de tiers ou d'un compte financier (généralement le compte 512 - Banques). La particularité du compte 131 est que son solde diminue progressivement au fur et à mesure de l'amortissement du bien financé, via le compte 139 "Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat". Lorsque l'immobilisation est totalement amortie, le compte 131 est soldé.
Quand utiliser le compte 131 ?
Le compte 131 est utilisé dans les situations suivantes : - Lors de la réception d'une subvention destinée à l'acquisition de matériel, d'équipements ou d'installations - Pour les aides financières liées à la construction ou l'aménagement de bâtiments - Dans le cadre de financements publics pour des investissements productifs - Pour les subventions associées à des projets d'innovation nécessitant des immobilisations La comptabilisation s'effectue au moment de la notification officielle de l'attribution de la subvention, même si le versement intervient ultérieurement (dans ce cas, on utilise le compte 441 "État - Subventions à recevoir" en attente du versement).
Implications fiscales du compte 131
Les subventions d'équipement ont des implications fiscales spécifiques : - Contrairement aux subventions d'exploitation (compte 74), elles ne sont pas immédiatement imposables - La quote-part de subvention virée annuellement au compte de résultat (via le compte 139 et 747) augmente le bénéfice imposable - Cette quote-part est calculée proportionnellement à l'amortissement du bien financé - Pour les immobilisations non amortissables, la reprise s'effectue généralement sur 10 ans L'entreprise doit veiller à la cohérence entre le rythme d'amortissement comptable de l'immobilisation et celui de la reprise de la subvention pour optimiser l'impact fiscal sur la durée de vie du bien.
