Description du compte 462
Le compte 462 permet de suivre les créances résultant de la vente d'éléments d'actif immobilisés de l'entreprise. Il est utilisé pour distinguer spécifiquement les créances liées aux cessions d'immobilisations des autres types de créances commerciales (comme celles enregistrées au compte 411).
Ce compte est débité lors de la cession de l'immobilisation pour le montant du prix de vente, par le crédit :
- Du compte 757 pour les cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles - Du compte 7671 pour les cessions d'immobilisations financières (hors titres immobilisés de l'activité de portefeuille) - Du compte 7672 ou 6672 pour les cessions de titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Simultanément, le compte d'immobilisation concerné est crédité par le débit du compte approprié (657 ou 6671) pour sortir la valeur comptable de l'actif cédé.
Le compte 462 est crédité lors du règlement de la créance par le débit d'un compte de trésorerie (généralement le compte 512 - Banques).
Quand utiliser le compte 462 ?
Le compte 462 est utilisé dans les situations suivantes :
1. Vente d'immobilisations incorporelles : cession de brevets, licences, logiciels, fonds commercial, etc.
2. Vente d'immobilisations corporelles : cession de terrains, bâtiments, installations techniques, matériel de transport, mobilier, etc.
3. Vente d'immobilisations financières : cession de titres de participation, de titres immobilisés, etc.
4. Paiement différé : lorsque le paiement de la cession n'est pas immédiat et que l'entreprise détient une créance sur l'acheteur.
5. Paiement échelonné : quand le règlement de la cession est prévu en plusieurs versements sur une période déterminée.
L'utilisation de ce compte permet de tracer clairement les opérations de cession d'actifs immobilisés et de suivre les créances correspondantes jusqu'à leur règlement définitif.
Implications fiscales du compte 462
La cession d'immobilisations génère des conséquences fiscales importantes que l'entreprise doit prendre en compte :
1. Plus-values et moins-values : La différence entre le prix de cession (enregistré au crédit du compte 757 ou 767x) et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée (enregistrée au débit du compte 657 ou 667x) constitue une plus-value ou une moins-value de cession.
2. Régime d'imposition : Les plus-values peuvent être soumises à différents régimes fiscaux selon :
- La nature de l'immobilisation cédée (corporelle, incorporelle, financière) - La durée de détention de l'immobilisation - Le chiffre d'affaires de l'entreprise - L'existence d'un régime d'exonération applicable
3. TVA : Certaines cessions d'immobilisations peuvent être soumises à la TVA, notamment pour les biens mobiliers d'investissement. Dans ce cas, le montant inscrit au compte 462 correspond au prix de vente TVA comprise.
4. Déclaration fiscale : Les plus-values et moins-values de cession doivent être déclarées dans les états fiscaux appropriés (tableau des plus-values et moins-values de l'exercice).
Une comptabilisation précise au compte 462 facilite le suivi et la justification des opérations de cession lors des contrôles fiscaux.
