Description du compte 205
Le compte 205 enregistre la valeur d'acquisition ou de production des actifs immatériels suivants :
Les concessions commerciales ou administratives
Les brevets d'invention déposés ou acquis
Les licences d'exploitation de technologies ou logiciels
Les marques déposées ou acquises
Les procédés industriels protégés
Les logiciels, qu'ils soient développés en interne ou acquis
Les droits et valeurs similaires protégés juridiquement
Ce compte enregistre également les dépenses engagées pour l'obtention de la protection accordée au titulaire de ces droits (frais de dépôt, d'enregistrement, etc.).
Lorsque la prise de brevet est consécutive à des recherches liées à des projets, le compte 205 est débité du montant retenu comme valeur d'entrée par le crédit du compte 203.
Quand utiliser le compte 205 ?
Le compte 205 est utilisé dans les situations suivantes :
Acquisition de brevets auprès de tiers pour protéger une innovation ou un procédé
Développement de logiciels en interne lorsque les critères d'activation sont remplis (faisabilité technique, intention d'achèvement, capacité d'utilisation ou de vente, etc.)
Achat de licences d'utilisation de logiciels ou technologies pour les besoins de l'entreprise
Enregistrement de marques commerciales ou acquisition de marques existantes
Acquisition de quotas d'émission dans le cadre des réglementations environnementales
Ces immobilisations incorporelles sont généralement amorties sur leur durée d'utilisation prévue, qui correspond souvent à la durée de protection juridique accordée.
Implications fiscales du compte 205
Les actifs immobilisés enregistrés au compte 205 présentent plusieurs implications fiscales :
Ces actifs sont amortissables fiscalement, permettant de répartir leur coût sur leur durée d'utilisation et de réduire ainsi le bénéfice imposable
Certains droits, notamment les brevets, peuvent bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux comme des crédits d'impôt recherche
Les logiciels développés en interne peuvent, sous conditions, faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
La cession de ces actifs immatériels peut générer des plus-values ou moins-values avec des conséquences fiscales spécifiques
Il est important de noter la distinction entre les immobilisations incorporelles (compte 205) et les redevances comptabilisées en charges (compte 6511) lorsque l'entreprise ne fait qu'utiliser temporairement ces droits sans en acquérir la propriété.
