Description du compte 4284
Le compte 4284 est utilisé pour comptabiliser les provisions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Il permet de reconnaître une dette provisionnée envers les salariés, représentant leur part des bénéfices, avant même que le montant exact ne soit définitivement déterminé ou versé. Ce compte de passif est créé à la clôture de l'exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés. La provision est calculée selon les modalités prévues par l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise, en fonction des bénéfices réalisés. Sens du compte : Créditeur Contreparties fréquentes : - Compte 691 « Participation des salariés aux résultats » lors de la constitution de la provision - Compte 424 « Participation des salariés aux résultats » lors de l'approbation définitive des comptes
Quand utiliser le compte 4284 ?
Le compte 4284 est utilisé dans les situations suivantes :
1. À la clôture de l'exercice : pour enregistrer la provision pour participation des salariés aux résultats, calculée selon l'accord de participation en vigueur
2. Lors de l'approbation des comptes : le montant provisionné est transféré vers le compte 424 après validation par l'assemblée générale des actionnaires ou à la date de validité du contrat si celle-ci est postérieure
3. En cas d'ajustement nécessaire : si le montant définitif diffère de la provision initiale, des ajustements sont effectués par le débit ou le crédit d'une subdivision particulière du compte 691
L'écriture type à la clôture de l'exercice N est la suivante :
691 - Participation des salariés aux résultats X
4284 - Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats X
Après approbation des comptes en N+1, l'écriture suivante est passée :
4284 - Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats X
424 - Participation des salariés aux résultats X
Implications fiscales du compte 4284
L'utilisation du compte 4284 a des implications fiscales importantes à prendre en compte : 1. Déductibilité fiscale différée : Bien que la provision pour participation soit enregistrée en comptabilité à la clôture de l'exercice, elle n'est généralement déductible fiscalement que lors du versement effectif aux salariés. Ainsi, lors de la constitution de la provision, la somme doit être réintégrée au résultat fiscal de l'exercice concerné. 2. Cas du forfait social : Si le montant provisionné est soumis à un forfait social (cotisations sociales spécifiques), la déductibilité fiscale peut parfois être anticipée à l'exercice de sa constatation, ce qui peut influer sur le calcul de l'impôt sur les sociétés. 3. CSG-CRDS : Lors du paiement effectif aux salariés, la CSG-CRDS (généralement à hauteur de 9,7%) vient en diminution du montant dû et doit être comptabilisée distinctement, généralement au crédit du compte 431 « Sécurité sociale ». Il est essentiel de consulter la législation fiscale en vigueur pour déterminer précisément le traitement fiscal applicable à la participation des salariés, car ces dispositions peuvent évoluer.
