Description du compte 4487
Le compte 4487 appartient à la classe 4 du PCG 2025 dans la catégorie des comptes de créances et de produits constatés d'avance. Il est spécifiquement rattaché à la subdivision 448 "État - Charges à payer et produits à recevoir". Ce compte est utilisé pour enregistrer les produits qui sont économiquement rattachés à l'exercice en cours mais dont l'encaissement interviendra lors d'un exercice ultérieur. Il permet ainsi de respecter le principe comptable fondamental de rattachement des produits à l'exercice auquel ils se rapportent. Contrairement au compte 487 "Produits constatés d'avance" qui concerne des produits déjà encaissés mais rattachés à un exercice futur, le compte 4487 traite des produits acquis à l'exercice actuel mais non encore encaissés. Lors de la comptabilisation, le compte 4487 est débité par le crédit des comptes de produits concernés (principalement classe 7). À l'ouverture de l'exercice suivant, ces écritures sont contre-passées.
Quand utiliser le compte 4487 ?
Le compte 4487 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques : 1. Services rendus mais non facturés à la clôture : Par exemple, une entreprise de conseil qui a terminé une mission en décembre mais qui n'établira la facture qu'en janvier de l'année suivante. Le produit correspondant est rattaché à l'exercice clos via le compte 4487. 2. Subventions accordées mais non versées : Lorsqu'une entreprise a obtenu l'accord pour une subvention qui n'a pas encore été versée à la clôture de l'exercice, le montant attendu est enregistré au compte 4487. 3. Remboursements d'impôts ou taxes à recevoir : Dans le cas où une entreprise a versé des acomptes d'impôts supérieurs au montant finalement dû, la différence constitue un produit à recevoir. 4. Indemnités d'assurance à percevoir : Lorsque l'assureur a accepté de couvrir un sinistre mais que le versement n'interviendra qu'après la clôture. L'utilisation de ce compte est essentielle pour présenter une image fidèle des résultats de l'entreprise, en incluant tous les produits qui se rapportent économiquement à l'exercice, indépendamment de la date d'encaissement.
Implications fiscales du compte 4487
Les montants enregistrés au compte 4487 ont une incidence directe sur le résultat comptable et fiscal de l'entreprise. En effet, l'enregistrement des produits à recevoir permet de déclarer l'intégralité des revenus acquis pendant l'exercice, même si ces revenus n'ont pas encore été encaissés. Cette pratique assure une imposition juste et conforme aux principes comptables, puisque les produits sont imposés sur l'exercice auquel ils se rapportent économiquement, et non sur celui où ils sont effectivement encaissés. Il est crucial que l'entreprise évalue correctement ces produits à recevoir pour éviter : - Une surestimation qui entraînerait une charge fiscale excessive - Une sous-estimation qui pourrait être considérée comme une dissimulation de revenus et entraîner des sanctions fiscales Par ailleurs, lors de contrôles fiscaux, l'administration porte une attention particulière aux comptes de régularisation, dont le 4487, pour s'assurer que le principe de rattachement des produits à l'exercice est correctement appliqué. Les entreprises doivent donc documenter rigoureusement les écritures passées sur ce compte et conserver les justificatifs démontrant la réalité des produits à recevoir comptabilisés.
