Description du compte 271
Le compte 271 enregistre les titres immobilisés qui confèrent un droit de propriété et sont détenus durablement par l'entreprise, sans objectif de réalisation de profits à court terme. Selon le PCG 2025, ce compte comprend notamment :
- Les titres conférant un droit de propriété donnés en nantissement - Les titres faisant l'objet d'un blocage temporaire supérieur à un an - Les actions (sous-compte 2711) et autres titres (sous-compte 2718) détenus dans une perspective d'investissement durable
Ces titres se distinguent des titres de participation (compte 261) par l'absence d'influence notable sur la société émettrice et des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (compte 273) par leur nature d'investissement non spéculatif.
Quand utiliser le compte 271 ?
Le compte 271 est utilisé dans les situations suivantes :
- Acquisition de titres pour investissement durable : Lors de l'achat d'obligations ou d'actions sans intention spéculative et sans recherche d'influence sur la gestion de l'émetteur
- Titres en nantissement : Lorsque des titres sont donnés en garantie d'un emprunt ou d'un engagement pour une durée supérieure à un an
- Titres bloqués : Pour les titres faisant l'objet d'un blocage temporaire dépassant une année
- Investissements minoritaires stratégiques : Pour des prises de participation minoritaires sans influence notable mais avec une intention de conservation durable
Lors de l'acquisition, ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat incluant les frais accessoires. En cas de cession, le compte 271 est crédité par le débit du compte 6671 "Valeurs comptables des immobilisations financières cédées" pour la valeur comptable des titres.
Implications fiscales du compte 271
Les implications fiscales des titres immobilisés enregistrés au compte 271 portent principalement sur :
- Traitement des plus-values de cession : Les gains réalisés lors de la cession de ces titres peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme si la durée de détention est supérieure à deux ans, avec un taux d'imposition potentiellement réduit
- Déductibilité des moins-values : Les pertes constatées lors de la cession peuvent, sous certaines conditions, être déductibles du résultat fiscal de l'entreprise
- Dépréciation des titres : En cas de perte de valeur durable, une dépréciation doit être constatée au compte 2971 "Dépréciations des titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille", avec des conséquences fiscales variables selon la nature des titres et les règles en vigueur
- Revenus des titres : Les produits générés (dividendes, intérêts) suivent le régime fiscal applicable selon la nature des titres et la relation entre les sociétés
Les versements restant à effectuer sur ces titres non entièrement libérés sont enregistrés au crédit du compte 279 "Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés".
