Description du compte 6227
Le compte 6227 est classé parmi les charges externes dans la catégorie des rémunérations d'intermédiaires et honoraires (compte 622). Il permet de comptabiliser spécifiquement:
- Les frais liés à la rédaction, certification et enregistrement d'actes notariés
- Les dépenses engagées pour des procédures judiciaires (civiles, commerciales, administratives ou pénales)
- Les honoraires d'avocats spécifiquement liés à des contentieux
- Les frais de greffe et d'huissiers
- Les coûts d'arbitrage ou de médiation
- Les dépenses associées à l'exécution de décisions de justice
Ce compte se distingue du compte 6226 "Honoraires" qui enregistre les rémunérations pour services professionnels sans lien direct avec des actes juridiques formels ou des contentieux.
Quand utiliser le compte 6227 ?
Le compte 6227 doit être utilisé dans les situations suivantes:
- Acquisition immobilière: Pour enregistrer les frais de notaire lors de l'achat d'un bien immobilier professionnel (hors droits d'enregistrement incorporés au coût d'acquisition)
- Litiges commerciaux: Pour comptabiliser les honoraires d'avocats et frais de justice dans le cadre d'un différend avec un fournisseur ou client
- Procédures administratives: Pour les frais d'inscription ou de modification au registre du commerce et des sociétés
- Recouvrement de créances: Pour les frais d'huissier et de procédure liés au recouvrement
- Contentieux social: Pour les dépenses juridiques liées à des litiges avec des salariés
Le solde du compte 6227 est normalement débiteur, reflétant les dépenses engagées par l'entreprise. Les contreparties habituelles sont les comptes 401 (Fournisseurs) pour les dettes envers les prestataires juridiques ou 512 (Banque) lors des règlements directs.
Implications fiscales du compte 6227
Les frais d'actes et de contentieux présentent plusieurs caractéristiques fiscales importantes:
- Déductibilité fiscale: Ces frais sont généralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise, sous réserve qu'ils respectent les critères généraux de déductibilité:
- Être engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation
- Correspondre à des charges effectives et justifiées
- Ne pas être excessifs par rapport à l'activité de l'entreprise
- Justification: L'entreprise doit conserver l'ensemble des factures et documents probants pour justifier ces dépenses en cas de contrôle fiscal (factures d'honoraires d'avocats, notes d'huissiers, etc.)
- Distinction avec les frais d'établissement: Certains frais d'actes liés à la création d'entreprise peuvent être considérés comme des frais d'établissement et potentiellement immobilisés au compte 201, avec un amortissement sur une durée maximale de 5 ans
- TVA récupérable: La TVA sur les frais d'actes et de contentieux est généralement récupérable selon les règles habituelles du droit à déduction
