Description du compte 63511
Le compte 63511 fait partie de la classe 6 des comptes de charges dans le Plan Comptable Général 2025, plus précisément de la sous-catégorie 635 "Autres impôts, taxes et versements assimilés". Ce compte permet d'enregistrer spécifiquement les charges liées à la Contribution Économique Territoriale, qui se compose de deux taxes distinctes : - La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle - La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : applicable aux entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires, avec un barème progressif selon le montant du CA
Quand utiliser le compte 63511 ?
Le compte 63511 doit être utilisé dans plusieurs situations comptables : - Lors de la réception des avis d'imposition : En débitant le compte 63511 et en créditant le compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" ou directement le compte 512 "Banque" en cas de paiement immédiat - Pour les acomptes provisionnels : Lorsque l'entreprise verse des acomptes de CFE ou de CVAE avant la régularisation annuelle - Pour les ajustements de fin d'exercice : Notamment lors des régularisations de CVAE en fonction du chiffre d'affaires réel de l'entreprise - En cas de dégrèvements : Pour comptabiliser les remboursements ou réductions obtenus sur la CET précédemment comptabilisée
Implications fiscales du compte 63511
La Contribution Économique Territoriale présente plusieurs implications fiscales importantes : - Déductibilité fiscale : Les montants comptabilisés au compte 63511 sont entièrement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, réduisant ainsi l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu - Plafonnement : La CET est plafonnée à 2% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, ce qui peut donner lieu à des demandes de dégrèvement à comptabiliser également via ce compte - Régime spécifique pour certaines entreprises : Des exonérations ou réductions peuvent s'appliquer pour les entreprises nouvelles, celles implantées dans certaines zones géographiques ou pour les petites entreprises sous certains seuils de chiffre d'affaires - Territorialité : Contrairement à d'autres impôts, la CET est perçue au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et non de l'État central, ce qui explique son classement parmi les impôts locaux dans le PCG 2025
