Description du compte 63513
Le compte 63513 fait partie de la classe 6 (Charges) et plus précisément de la subdivision 635 "Autres impôts, taxes et versements assimilés". Il est spécifiquement dédié à l'enregistrement des impôts locaux qui ne trouvent pas leur place dans les autres comptes dédiés aux impôts locaux. Ce compte a un sens débiteur, puisqu'il enregistre des charges pour l'entreprise. Il s'intègre dans la hiérarchie suivante : - 63 : Impôts, taxes et versements assimilés - 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés - 6351 : Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) - 63511 : Contribution économique territoriale - 63512 : Taxes foncières - 63513 : Autres impôts locaux - 63514 : Taxe sur les véhicules des sociétés
Quand utiliser le compte 63513 ?
Le compte 63513 est utilisé pour comptabiliser les impôts locaux qui ne disposent pas de comptes spécifiques dans le PCG. Il sert notamment à enregistrer : - Taxes spécifiques levées par les collectivités locales pour financer des services ou des infrastructures particulières - Contributions pour le financement de services publics locaux comme l'entretien des voies publiques, l'éclairage, ou la collecte des déchets - Taxes spéciales d'équipement destinées à financer des projets d'infrastructure locaux - Contributions aux chambres de commerce et d'industrie locales lorsqu'elles prennent la forme d'impôts - Taxes locales diverses imposées par les collectivités territoriales Les contreparties fréquentes pour ce type de compte comprennent généralement : - Le compte 44566 (TVA déductible sur autres biens et services) si la taxe locale inclut de la TVA déductible - Les comptes 512 (Banque) ou 514 (Chèques postaux) pour le règlement des impôts locaux - Le compte 447 (Autres impôts, taxes et versements assimilés) pour constater la dette envers l'État
Implications fiscales du compte 63513
Les sommes enregistrées dans le compte 63513 présentent généralement les caractéristiques fiscales suivantes : - Déductibilité fiscale : Les montants versés au titre des autres impôts locaux sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, dans la mesure où ils constituent des charges nécessaires à l'activité professionnelle - Conditions de déductibilité : La déductibilité peut être soumise à certaines conditions ou limites imposées par la législation fiscale en vigueur - Impact sur la trésorerie : La planification et le suivi des paiements dus sous ce compte sont essentiels pour une gestion efficace de la trésorerie, car ces taxes peuvent représenter des montants significatifs - Régularité des versements : Ces impôts locaux peuvent être à versement unique ou périodique selon leur nature, ce qui nécessite un suivi attentif des échéances Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour s'assurer de la conformité des déductions avec la réglementation fiscale applicable.
