Description du compte 797
Le compte 797 est un compte créditeur utilisé pour reclasser ou annuler des charges exceptionnelles initialement enregistrées dans les comptes de charges exceptionnelles (classe 67). Ce mécanisme comptable intervient principalement dans deux situations :
Lorsque la contrepartie d'une charge exceptionnelle n'est pas identifiée au moment de la première saisie comptable
Lorsque des ajustements sont nécessaires pour refléter plus fidèlement la nature ou la destination des charges concernées
Selon le Plan Comptable Général 2025, les charges exceptionnelles sont définies comme des charges directement liées à un événement majeur et inhabituel, dont les conséquences sont susceptibles d'influencer le jugement des utilisateurs des documents de synthèse sur la situation financière de l'entité.
Quand utiliser le compte 797 ?
Le compte 797 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques : 1. Annulation d'une charge exceptionnelle erronée : Lorsqu'une entreprise a comptabilisé par erreur une charge exceptionnelle qui ne devrait pas figurer dans les comptes de l'exercice (exemple : provision pour risques non nécessaire) 2. Reclassification comptable : Pour transférer une dépense initialement classée comme charge exceptionnelle vers une autre catégorie plus appropriée 3. Régularisations en fin d'exercice : Pour ajuster des charges exceptionnelles qui ne correspondent plus à la réalité économique ou à la politique comptable de l'entreprise L'utilisation du compte 797 s'inscrit dans un cadre précis défini par l'Autorité des Normes Comptables, qui stipule que les produits et charges exceptionnels sont inscrits respectivement au crédit d'une subdivision du compte 778 et au débit d'une subdivision du compte 678.
Implications fiscales du compte 797
L'utilisation du compte 797 peut avoir des implications fiscales significatives pour l'entreprise :
Impact sur le résultat exceptionnel : Les opérations enregistrées dans ce compte affectent le résultat exceptionnel, composante du résultat fiscal servant de base au calcul de l'impôt sur les sociétés
Justification nécessaire : Les reclassifications ou annulations de charges via ce compte doivent être solidement justifiées et documentées, car elles pourraient faire l'objet d'un examen attentif lors d'un contrôle fiscal
Traçabilité des opérations : L'administration fiscale examine particulièrement les mouvements exceptionnels pour s'assurer de leur conformité aux règles fiscales.
Il est important de noter que selon le PCG 2025, les écritures comptables d'origine purement fiscale sont comptabilisées en résultat exceptionnel, ce qui peut concerner certaines opérations transitant par le compte 797.
