Description du compte 2012
Le compte 2012 fait partie des frais d'établissement (compte 201) et comprend principalement : - Les dépenses effectuées avant le début de l'exploitation - Les études de marché préalables au lancement d'activité - Les frais juridiques liés au démarrage - Les coûts de publicité initiale - Les frais administratifs de création d'entreprise ou de filiale Ces frais sont classés en immobilisations incorporelles bien qu'ils ne prennent pas forme physique. Ils représentent des investissements initiaux nécessaires à l'établissement de l'entreprise et sont distincts des frais de constitution (compte 2011) qui concernent spécifiquement les formalités légales de création.
Quand utiliser le compte 2012 ?
Le compte 2012 est utilisé dans les situations suivantes : - Création d'entreprise : Pour enregistrer les études de marché, analyses de faisabilité et autres dépenses préalables au lancement - Ouverture d'une nouvelle filiale : Pour comptabiliser les frais spécifiques à l'établissement d'une nouvelle entité au sein d'un groupe existant - Développement de partenariats stratégiques : Pour les coûts associés à la négociation et à l'établissement de partenariats lors de la phase de démarrage - Lancement d'activité : Pour les frais de publicité et de communication liés au lancement initial Ces frais peuvent être comptabilisés directement au compte 2012 ou par l'intermédiaire du compte 72 "Production immobilisée" lorsqu'ils sont produits par l'entreprise elle-même.
Implications fiscales du compte 2012
Les frais de premier établissement présentent plusieurs implications fiscales importantes : - Amortissement obligatoire : Conformément au PCG 2025, ces frais doivent être amortis selon un plan systématique sur une durée maximale de 5 ans - Réduction du bénéfice imposable : L'amortissement permet de répartir la charge fiscale sur plusieurs exercices, réduisant ainsi le bénéfice imposable annuel - Traitements fiscaux spécifiques : Selon la réglementation en vigueur, ces frais peuvent bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux pour encourager la création d'entreprises - Exigences documentaires : Une documentation précise et exhaustive de ces dépenses est essentielle pour justifier les amortissements et d'éventuelles déductions fiscales Contrairement aux charges d'exploitation courantes, ces frais ne sont pas immédiatement déductibles mais font l'objet d'un étalement via l'amortissement.
