Description du compte 214
Le compte 214 est utilisé pour enregistrer les coûts associés aux constructions réalisées par une entreprise sur un terrain appartenant à un tiers. Ces actifs présentent la particularité de combiner les caractéristiques des immobilisations corporelles avec des spécificités juridiques liées au fait que le sol support n'est pas la propriété de l'entité.
Selon le Plan Comptable Général 2025, ce compte comprend les mêmes subdivisions que le compte 213 "Constructions", notamment :
- 2141 - Constructions sur sol d'autrui (bâtiments) : Pour les structures comme les bâtiments administratifs, industriels ou commerciaux
- 2148 - Aménagements et installations sur sol d'autrui : Pour les améliorations ou adaptations spécifiques apportées à ces constructions
Ce compte s'inscrit dans la classe 2 des immobilisations corporelles et se distingue du compte 213 par le statut juridique du terrain sur lequel les constructions sont édifiées.
Quand utiliser le compte 214 ?
Le compte 214 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques :
- Baux emphytéotiques : Lorsqu'une entreprise construit sur un terrain loué pour une longue durée (18 à 99 ans)
- Concessions : Pour des installations réalisées dans le cadre d'une concession accordée par une autorité publique ou un propriétaire privé
- Baux commerciaux : Quand des aménagements significatifs sont réalisés sur des locaux loués
- Droits de superficie : Lorsque l'entreprise détient uniquement le droit de construire sur le terrain d'autrui
Les constructions sur sol d'autrui sont généralement comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production, de la même manière que les autres immobilisations corporelles.
Des comptes fréquemment liés incluent :
- Compte 2814 : Amortissements des constructions sur sol d'autrui
- Compte 2914 : Dépréciations des constructions sur sol d'autrui
- Compte 68 : Dotations aux amortissements
- Compte 775 : Produits des cessions d'immobilisations (en cas de cession des droits)
Implications fiscales du compte 214
Les constructions sur sol d'autrui présentent des particularités fiscales importantes :
- Amortissement : Ces constructions sont amortissables sur la durée du bail ou sur leur durée d'utilisation si celle-ci est plus courte. Contrairement aux terrains (non amortissables), les constructions sur sol d'autrui suivent un régime d'amortissement spécifique qui tient compte de la durée contractuelle d'utilisation du terrain.
- Déductions fiscales : Les dotations aux amortissements sont généralement déductibles fiscalement, permettant de répartir la charge sur plusieurs exercices. Ces déductions suivent les règles habituelles des immobilisations corporelles, sous réserve des limitations prévues par la législation fiscale.
- Fin de bail ou cession : À l'échéance du bail, plusieurs situations peuvent se présenter :
* Si le contrat prévoit que les constructions reviennent gratuitement au propriétaire du terrain, la valeur nette comptable résiduelle constitue une charge déductible
* En cas de cession anticipée des droits, les règles fiscales concernant les plus-values ou moins-values s'appliquent, calculées sur la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable
- TVA : Les règles de récupération de la TVA suivent le régime général des immobilisations, sous réserve des spécificités liées à l'activité exercée dans les locaux.
