Le nouveau système fiscal informatisé pour les établissements privés en France progresse. Les spécificités du modèle d’établissement de factures digitales B2B et de déclaration de TVA en ligne sont en cours de finalisation. L'autorité fiscale du pays, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), souhaite rendre la facturation électronique progressivement obligatoire.. Malgré l'annonce par l’administrationdu report du premier jalon du calendrier de la réforme(, les entreprises doivent commencer à se préparer à ce changement dès maintenant.
Les points forts de la facture dématérialisée obligatoire
Les pays du monde entier rendent petit à petit la facturation électronique obligatoire. Et cela n’est pas sans raison. Cette dernière possède un grand nombre d’avantages par rapport aux versions physiques qui sont bien trop encombrantes, ou aux simples versions PDF, plus difficiles à suivre de façon efficiente. Si vous vous demandez lesquels, prenez en compte le fait que ce type de facturation :
diminue le coût de traitement d'une facture,
réduit le risque de litiges,
réduit les erreurs de saisie,
améliore la conformité fiscale globale au niveau mondial,
La facturation électronique à l’international
La facturation électronique existe depuis longtemps et n'est pas près de disparaître. Si le secteur privé a généralement été à l'origine d'innovations dans ce domaine par le passé, on constate depuis quelques années que les gouvernements encouragent l'utilisation de ce type de facturation.
Ce phénomène de facturation électronique obligatoire dans le secteur privé est particulièrement remarqué au sein de l'Union Européenne. Suite à la régularisation des normes de facturation en ligne à l'échelle de l'UE par la norme EN16931, un nombre croissant d'États membres de l'UE s'appuie sur les exigences du réseau PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine, qui signifie marchés publics paneuropéens en ligne) pour l'échange de documents commerciaux électroniques. De nombreuses nations, comme la France, accélèrent l'utilisation des factures électroniques en promulguant des réglementations obligatoires en la matière.
L’évolution de la facturation électronique en France
Le gouvernement français construit un cadre législatif qui encourage l'utilisation de factures électroniques. Le but ultime de cette démarche est de se battre contre la fraude à la TVA et d'ouvrir la voie à de futurs processus de transaction plus efficaces. Les transactions B2G (Business to Government) ont été les premières catégories de transactions concernées par la nouvelle législation, comme dans plusieurs autres nations (telles que les pays nordiques).
Toute facture de vente B2G adressée au secteur public en France, depuis l’année 2020, a l’obligation d’être envoyée dans un format électronique. Et cette facture doit passer par une plateforme publique appelée Chorus Pro.
À la suite des excellents résultats constatés avec ce système, le gouvernement français a donc décidé de travailler sur un format similaire pour les futures transactions B2B (business-to-business) et B2C (business-to-customer). Selon l'article 46 de l'amendement N°II-3211 du projet de loi de finances de 2021 sur la dématérialisation des factures, les conditions techniques et juridiques d'adaptation au nouveau modèle devaient être disponibles à partir de septembre 2021. La structure des différents imprimés fiscaux, les règles des Plateformes Privées Certifiées (PPC) et la fréquence des déclarations électroniques seront autant d'exigences auxquelles seront soumises les différentes entreprises présentes sur le territoire français.
En accord avec cet amendement, le décret sur la facturation électronique n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, pose les points essentiels de cette réforme. Ce décret sur la facturation électronique met en place une double démarche, imposant la facturation et la déclaration électroniques.
Un nouveau système de facturation et de déclaration de la TVA en ligne
Les bases du nouveau modèle fiscal ont été publiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ces directives sont fondées sur les résultats de la phase pilote et les évaluations des parties prenantes (entreprises, fournisseurs de technologie et gouvernement).
La facturation électronique selon la loi de finances 2021 entre entreprises privées, ainsi que la déclaration électronique des données comptables, font partie du nouveau régime fiscal.
Les objectifs de ce nouveau système sont de :
Prévenir et combattre la fraude fiscale avec le déploiement de l’établissement de factures électroniques
Réduire le coût de l'administration fiscale
Simplifier les déclarations fiscales
Réduire les dépenses pour améliorer la compétitivité
Mieux connaître l'économie en recevant en temps réel les rapports d'activité des entreprises
Moderniser les processus des entreprises et améliorer leur productivité
Quel type d’entreprise sera touché ?
L’obligation d’établir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises qui paient la TVA. Toutes les entreprises soumises à la TVA seront tenues d'accepter les factures établies électroniquement. Selon le calendrier initial, la date limite pour l'émission obligatoire de factures électroniques variait en fonction de la taille de l'entreprise :
1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
1er janvier 2025 pour les entreprises de taille moyenne
1er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises.
La réception de factures électroniques devait elle être obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er juillet 2024. La déclaration électronique obligatoire devait suivre le même calendrier.
Suite à l’annonce récente du report de la réforme, ce calendrier n’est plus valable. Nous attendons plus d’informations sur les délais accordés aux entreprises afin qu’elles se préparent sereinement.
Comment mettre en place la facture dématérialisée dans son entreprise ?
La mise en place de la facturation dématérialisée électronique dans une entreprise implique plusieurs étapes. Voici un guide général pour vous aider à démarrer :
Choisir une solution de facturation électronique : Plusieurs solutions se positionnent pour devenir des Plateformes de Dématérialisation Partenaires. Recherchez celles qui répondent le mieux aux besoins de votre entreprise en termes de fonctionnalités, de sécurité et de compatibilité avec votre système de gestion.
Mettre à jour les processus internes : Adaptez vos processus internes pour prendre en compte la facturation électronique. Profitez de cette opportunité pour améliorer votre gestion des ventes et des achats.
Communiquer avec vos clients et fournisseurs : Informez vos clients et fournisseurs de votre intention de passer à la facturation électronique. Assurez-vous que leurs systèmes sont compatibles avec vos nouveaux processus.
Tester et mettre en œuvre : Avant de basculer complètement vers la facture dématérialisée obligatoire, effectuez des tests pour vous assurer que tout fonctionne correctement. Identifiez les éventuels problème
s et apportez les ajustements nécessaires. Ensuite, mettez en œuvre progressivement la facturation électronique dans votre entreprise, en commençant par quelques clients ou fournisseurs, puis élargissez progressivement l'adoption à l'ensemble de votre réseau.
Assurer la conformité et la sécurité : Veillez à ce que votre système de facturation dématérialisée respecte les exigences de sécurité des données, telles que la confidentialité et l'intégrité des informations. Mettez en place des mesures de sauvegarde régulières et sécurisées pour protéger vos données de facturation électronique contre les pertes ou les accès non autorisés.
Le modèle Y
Le gouvernement a évalué deux méthodes alternatives, appelées "V" et "Y", dans la recherche du meilleur modèle de facturation numérique à appliquer en fonction des caractéristiques spécifiques de la France. Le modèle V était basé sur le système italien, mais le modèle Y s'apparentait davantage aux systèmes de facturation d'Amérique latine.
Le système Y a fini par être choisi par le gouvernement français. Contrairement à l'approche italienne, le modèle français d’établissement de factures électroniques B2B a choisi d’autoriser l’établissement et la réception de factures par des organismes privés certifiés : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Dans le cadre de cet arrangement, les factures numériques sont confirmées par un fournisseur certifié avant d'être soumises au gouvernement.
La PDP sera chargée de transformer, valider et transmettre les factures électroniques à l'administration fiscale française.
Ce modèle Y permet aux entreprises de choisir entre une plateforme de dématérialisation de facture obligatoire privée et certifiée par l'État et Chorus Pro, un site public qui gère actuellement la facturation en ligne pour le secteur public (B2G). Nous ne conseillons pas l’utilisation de Chorus Pro, qui nécessite des compétences technologiques pour être connectée aux différents systèmes des entreprises et ne comporte aucune autre fonctionnalité de gestion.
Le gouvernement a l'intention d'utiliser l'infrastructure de Chorus Pro, qui est actuellement utilisée pour la facturation numérique avec les agences gouvernementales. Elle sera mise à jour pour fonctionner avec le nouveau système de facturation électronique B2B.
Chorus Pro : la facturation électronique B2B2G à l'échelle nationale
Chorus Pro est une plateforme publique d’établissement de factures numériques. Elle est actuellement utilisée pour les transactions B2G par les administrations pour déclarer, transmettre et recevoir des factures électroniques. Pour déployer le nouveau système, des fonctionnalités supplémentaires seront incluses, telles que la facturation B2B et l'administration des rapports électroniques. Cette plateforme sera utilisée comme :
Un middleware de facturation électronique de la DGFiP qui consolidera et transférera les flux de déclarations fiscales fournis par les Plateformes Privées Certifiées vers le service d'information de la DGFiP
Un outil de transition vers le nouve
l Annuaire. Cet annuaire, mis au point par la DGFiP, est un registre centralisé contenant les données d'identification des entreprises et visant à faciliter l'échange de factures électroniques entre les entreprises privées et les institutions gouvernementales.
Un opérateur de dématérialisation de facture obligatoire comme plateforme d'échange de factures électroniques par les entreprises.
Le format d'une facture dématérialisée
Trois principaux formats de facture électronique sont valides dans ce nouveau modèle. Il s’agit des formats UBL, CII ou Factur-X. Ces formats sont les seuls qui seront requis pour les informations relatives aux factures électroniques.
Factur-X reste le format priviligié car hybride : il un fichier PDF lisible par les humains et un fichier XML exploitable par les machines. Grâce à cette combinaison, les données de vos factures peuvent être traitées instantanément sans avoir besoin de recourir à un OCR.
Chez Pennylane, nous avons déjà adopté le format Factur-X depuis plus d'un an pour toutes les factures clients et proposons également la réception de factures fournisseurs au format Factur-X depuis 6 mois.
